15ème législature

Question N° 34861
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > baux

Titre > Extension du bail mobilité aux victimes de ca

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9156
Date de changement d'attribution: 09/02/2021
Date de renouvellement: 30/03/2021

Texte de la question

Mme Marine Brenier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation immobilière des sinistrés de la tempête Alex, qui a causé de nombreux dégâts dans les vallées des Alpes-Maritimes le 2 octobre 2020. L'actuel cadre juridique n'est pas à l'avantage des victimes d'un tel drame. En effet, les locations meublées à usage de résidence principale imposent un bail d'un an, avec prolongement tacite obligatoire au bénéfice du locataire. Après avoir perdu en solvabilité suite à cette catastrophe naturelle, ils ne peuvent se permettre de payer de telles charges. C'est pourquoi les professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes ont récemment proposé d'ouvrir le bail mobilité, issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux victimes de catastrophes naturelles. Ce contrat de location de courte durée d'un logement meublé pourrait pourtant permettre à de nombreux sinistrés de pouvoir être relogés. Son champ d'application ne le permet pas actuellement. Elle lui demande donc si elle envisage l'extension juridique de ce bail mobilité aux victimes des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, et ce dans un délai raisonnable, au vu de l'urgence de leur situation.

Texte de la réponse