Réponse publiée le 23 février 2021

La pollution plastique causée en mer et sur le littoral par les engins de pêche usagés est désormais connue et documentée. Elle est, pour le Ministère de la transition écologique (MTE), une source de préoccupation majeure. Le Plan biodiversité présenté le 8 juillet 2018 a fixé l'objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 et prévoit à cet effet la mise en place d'une filière de collecte de valorisation des filets de pêche usagés. Dans le cadre du Comité interministériel de la Mer (CIMER), le MTE s'est engagé à soutenir la mise en place d'une filière de collecte et de valorisation des filets de pêche usagés, inciter les ports de commerce, de pêche et de plaisance à améliorer le service de collecte et gestion des déchets et à renforcer l'efficacité de la surveillance. Depuis 2019, cette mesure est prévue au niveau communautaire par la directive (UE) no 2019/904 du 5 juin 2019 sur les plastiques à usage unique et les engins de pêche. La directive prévoit la fixation par les États membres de l'Union européenne d'un taux annuel minimum de collecte d'engins de pêche contenant du plastique en vue du recyclage. Elle entend introduire un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable aux engins contenant du plastique. Il est prévu à ce titre que les producteurs d'engins couvrent les coûts de la collecte séparée des déchets d'engins de pêche contenant du plastique déposés dans les installations de réception portuaires adéquates ainsi que les coûts de leur transport et de leur traitement ultérieur. Les pêcheurs et les producteurs artisanaux d'engins de pêche ne seront pas soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs. La directive retient également que les producteurs couvrent les coûts de sensibilisation pour informer les utilisateurs d'engins de pêche sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables, de systèmes de réemploi et de solution de gestion des déchets pour ces engins, l'incidence sur l'environnement et en particulier sur le milieu marin, du dépôt sauvage de déchets et d'autres formes d'élimination inappropriée de déchets issus des engins de pêche. En application de cette directive, transposée par la loi no 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la filière REP pour les engins de pêche doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2025. Sans attendre la directive européenne, les réflexions autour de la collecte et de la valorisation des engins de pêche ont débuté en France dès 2016, dans le cadre du projet « PECHPROPRE », cofinancé par le MTE, l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), ainsi que le Groupe PAPREC, et coordonné par la Coopération maritime en collaboration avec le Comité français des plastiques en agriculture (CPA). L'objectif de ce projet était d'évaluer la faisabilité technique et financière de la mise en place d'une filière nationale pérenne de collecte et de valorisation des engins de pêche usagés (EPU). À l'issue des 22 mois du projet et des enquêtes conduites dans 60 ports pour quantifier les EPU, PECHPROPRE concluait en 2019 que seuls 25 % des EPU étaient valorisés. La mise en place d'une filière à responsabilité partagée était identifiée comme une solution appropriée afin de faciliter une meilleure gestion des EPU. Afin de prolonger ces travaux, l'étude « PECHPROPRE 2 » a été engagée. Ce projet de 18 mois, financé par l'ADEME, le MTE et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), poursuivait deux objectifs principaux : - mettre en place un atelier relatif à la gestion des Engins de pêche usagés (EPU) regroupant les différents porteurs de projets territoriaux ; - réfléchir, de manière opérationnelle, à la mise en place d'une filière volontaire nationale à responsabilité partagée de gestion (collecte et de traitement) des EPU en se focalisant dans un premier temps sur les filets en polyamide (PA). Les conclusions de l'étude PECHPROPRE 2 ont montré que les acteurs de la pêche souhaitent s'engager dans la mise en place d'une démarche volontaire pour la collecte et le recyclage des EPU. Les rapports avec les conclusions de ces études sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.pechpropre.fr/. Par ailleurs, l'étude RECYPECH, coordonnée par la Coopération maritime et cofinancée par les ministères de la Mer et de l'Agriculture, l'ADEME et FranceFilièrePêche, a pour objectif d'accompagner le secteur de la pêche afin d'optimiser le dispositif de collecte et de traitement des engins de pêche usagés (EPU). L'étude se décline en trois axes : recherche et développement, préparation de l'éco-organisme et accompagnement au niveau local d'opérations pilotes et de communication dans quelques ports, afin de faciliter la pré-collecte et le tri sélectif des EPU. Les objectifs sont les suivants : - tester des exutoires de valorisation pour les chaluts usagés ; - préparer, avec les metteurs en marché de filets, sennes et chaluts (gisements principaux), la maquette du futur éco-organisme envisagé au centre de ce dispositif ; - aider les ports dans l'organisation de la collecte et du tri sélectif des EPU en favorisant le recyclage (par le biais d'opération pilote). Les différents travaux engagés par l'administration en étroite coopération avec les structures professionnelles et industrielles témoignent du plein engagement de l'État en matière de lutte contre les plastiques en mer. Ces travaux seront poursuivis pour atteindre l'objectif fixé pour 2025. Sa réalisation est une priorité.