15ème législature

Question N° 34880
de Mme Annie Chapelier (Agir ensemble - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > déchets

Titre > Tri des déchets par les géants de la restaura

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9159
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9640

Texte de la question

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le tri des déchets par les géants de la restauration rapide. En parallèle de la directive « 5 flux » de 2016 qui rend obligatoire le tri des déchets par les enseignes de restauration rapide, Brune Poirson, ancienne secrétaire d'État à la transition écologique et solidaire, avait signé, en juin 2019, avec 15 chaînes de restauration rapide dont Macdo, un contrat d'engagement portant sur le tri des déchets. Trois paliers avaient été définis dans ce contrat d'engagement : fin 2019, 70 % des restaurants devaient respecter le tri des déchets ; le second palier fixait à 90 % le pourcentage de restaurants en conformité au 31 décembre 2020 ; puis à 100 % fin 2021. Par ailleurs, un suivi de l'état d'avancement du déploiement de cet engagement serait effectué tous les six mois (les restaurants présentant des contraintes opérationnelles pourront obtenir un délai supplémentaire). Or, aujourd'hui, on arrive à la fin de l'année 2020 et le premier objectif du contrat d'engagement est loin d'être atteint. Leader du marché de la restauration rapide en France, McDonald's est forcément observé de près. Selon le collectif « Zéro déchet au Macdo », seuls 40 % des restaurants de la chaîne appliqueraient le tri des déchets en salle. Pour rappel, le secteur de la restauration rapide génère à lui seul quelque 180 000 tonnes d'emballage et 60 000 tonnes de déchets alimentaires par an, dont 1 kg de déchets par seconde pour McDonald's France. Les mesures prises pour contraindre les chaînes de fast food à trier leurs déchets sont encore bien insuffisantes. Elle lui demande donc de lui préciser l'action qu'entend mener le Gouvernement à l'égard des grandes enseignes de fast food afin qu'elles assurent le tri des emballages dans leurs restaurants et respectent ainsi leur contrat d'engagement.

Texte de la réponse

Les enseignes de restauration rapide se sont en effet engagées à améliorer le tri de leurs emballages dans leurs salles de restaurant, notamment à la suite d'une campagne d'inspections dans les restaurants qui avait montré l'absence de respect des consignes de tri. Très rapidement toutefois, certaines enseignes ont fait valoir les difficultés qu'elles étaient susceptibles de rencontrer, notamment le fait que les dirigeants de ces restaurants constataient l'absence d'offre de moyens de collecte et de tri au sein des collectivités locales où les restaurants étaient implantés. C'est la raison pour laquelle la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020 a prévu à son article 77 qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration seront tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, des assiettes et des récipients réemployables. Cette mesure, basée sur le principe de prévention des déchets, contribuera très fortement à résoudre cette question des déchets produits par la restauration rapide. Le projet de décret d'application de cette mesure a été examiné par le Conseil d'État le 1er décembre. Il devrait donc être publié d'ici la fin de l'année 2020.