15ème législature

Question N° 34885
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Citoyenneté

Rubrique > démographie

Titre > Tirer les leçons de septennat giscardien en t

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9121
Date de changement d'attribution: 22/12/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, suite au décès de Valéry Giscard d'Estaing, de multiples hommages ont été rendus à l'action de l'ancien Président de la République sans que ni le chef de l'État, ni aucun membre du Gouvernement n'aient souligné les graves conséquences consécutives aux deux principales mesures prises sous le septennat giscardien ayant durablement bouleversé la destinée de la France que sont la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (dite « loi Veil »), qui a dépénalisé l'avortement d'une part, et le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France (dit « décret Chirac-Durafour »), qui a autorisé le regroupement familial pour les étrangers travaillant en France (consacré comme principe général du droit par le Conseil d'État le 8 décembre 1977) d'autre part. Sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, le pays est ainsi entré dans une ère nouvelle se caractérisant par un déficit marqué des naissances au sein de la population autochtone et une immigration extra-européenne en forte progression. Depuis lors, une conjugaison de phénomènes menace la stabilité et l'existence même de la nation française, parmi lesquels quatre sont particulièrement significatifs des dynamiques actuelles : vieillissement de la population, baisse de la natalité, fuite des cerveaux et accroissement de la part des immigrés au sein de la population française. Avec le recul, Valéry Giscard d'Estaing a regretté l'autorisation du regroupement familial : « L'idée en soi était juste et généreuse […]. Mais elle a été mal appliquée, et j'ai eu le tort de ne pas plus surveiller l'application ; j'en ai donc la responsabilité. […] Nous visions le noyau familial tel que nous le connaissons et nous avons vu arriver des noyaux familiaux totalement différents ». Dans un ouvrage intitulé Le sens de la République, l'historien Patrick Weil a aussi révélé que le président avait eu le projet de dénoncer les accords d'Évian pour pouvoir rapatrier quelque 500 000 Algériens en cinq ans. Une majorité des Français a conscience qu'il existe un réel problème démographique en France comme dans la plupart des pays européens. Les enquêtes d'opinion confirment ce rejet de l'immigration massive. Ainsi, selon un sondage réalisé par l'Institut français d'opinion publique les 22 et 23 janvier 2020 auprès d'un échantillon de 1 008 personnes, en partenariat avec Le Figaro, 55 % des sondés se disent favorables à la suppression du regroupement familial. L'enquête de l'Eurobaromètre standard de l'automne 2018 démontre que cette tendance n'est pas circonscrite à la France. En effet, l'étude commandée et coordonnée par la Commission européenne indiquait que l'immigration restait, devant le terrorisme, la principale préoccupation des Européens avec 40 % des mentions. Malgré le regard lucide que les Français posent sur la crise migratoire et sur les graves insuffisances de l'État pour inverser les flux migratoires, le Gouvernement poursuit une politique qui ne remet pas en cause les principales filières d'immigration. Christophe Castaner, alors ministre de l'intérieur, affirmait ainsi le 6 novembre 2019 que le regroupement familial ne serait pas remis en cause alors même qu'en 2018, sur 256 000 titres de séjour délivrés, 90 000 l'ont été pour un motif familial. Alors que le Gouvernement avait prévu de faire une déclaration devant le Parlement au titre de l'article 50-1 de la Constitution sur sa politique migratoire, cette déclaration a été retirée de l'agenda et remplacée par une déclaration sur la stratégie de vaccination dans le contexte de l'épidémie de coronavirus les 16 et 17 décembre 2020. Prenant acte de ce retrait, Mme le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de supprimer le regroupement familial et restreindre drastiquement les droits de séjour au titre des liens personnels et familiaux. Elle lui demande également si des mesures concrètes sont prévues pour juguler la fuite des cerveaux, fuite déjà constatée par la commission des affaires économiques du Sénat dans un rapport publié le 7 juin 2000, et plus récemment, en 2016, par le Conseil d'analyse économique rattaché au Premier ministre. Enfin, puisqu'il est devenu vital pour l'avenir de la Nation de mettre fin à « l'immigration de colonisation » (expression forgée par le sociologue Abdelmalek Sayad dans les années 1970), elle attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité, parallèlement aux mesures tendant à inverser les flux migratoires, de mettre en œuvre une politique de natalité ambitieuse faisant notamment de la réduction de l'avortement un objectif de santé publique.

Texte de la réponse