Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour aider les ménages les plus vulnérables et ceux impactés par la crise sanitaire, et les accompagner face aux frais engendrés par leur consommation d'énergie. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, la trêve hivernale a été repoussée de deux mois : l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale prévoit que la trêve hivernale prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Cette trêve hivernale protège les particuliers puisque, durant cette période, les règles prévues par l'article L. 115-3 du code de de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs à l'issue de cette trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. La parlementaire interroge sur nos moyens d'agir pour aider les consommateurs pour faire face à la crise sanitaire et à leurs factures d'énergie, en citant notamment les tarifs réglementés ou encore les taxes sur les factures d'énergie. S'agissant des tarifs réglementés, ces tarifs sont construits de manière à reproduire les coûts d'un fournisseur type. Ils prennent également en compte les évolutions des prix sur les marchés de gros. Une action a été menée sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour tenir compte des perspectives sur les marchés de gros, afin de lisser les prix (et d'éviter des fluctuations rapides dans le temps des tarifs, en limitant notamment la hausse de l'hiver 2020 pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Engie). Il est à noter également que, pour faire baisser leur facture, ou pour trouver une offre la mieux adaptée à leurs besoins (par exemple offre à prix fixe), les consommateurs ont la possibilité de faire jouer la concurrence et de souscrire à l'offre de marché correspondant à leurs besoins (le médiateur national de l'énergie propose un outil de comparateurs d'offres à cet effet). Modifier la fiscalité des énergies ne permettrait pas de cibler les ménages précaires, étant donné que les taxes comme la TVA ou la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel sont des taxes proportionnelles, dont les taux ne peuvent donc pas être modulés pour tenir compte des revenus des ménages. En effet la directive 2003/96/CE qui encadre la fiscalité énergétique ne permet pas d'introduire des taux différents entre les ménages (article 15 (1) (h) ). Or l'instauration d'un taux réduit ne constituerait donc pas une mesure ciblée à destination des ménages précaires, et risquerait donc d'être peu efficace. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie le recours aux mesures de soutien permettant de cibler les ménages vulnérables. Le soutien aux ménages en difficulté peut ainsi passer par d'autres moyens à caractère budgétaire, comme ceux que le Gouvernement a mis en œuvre et continuera à soutenir, par exemple le chèque-énergie. Le chèque énergie est envoyé automatiquement par voie postale aux personnes éligibles selon leurs revenus fiscaux. Aucune démarche n'est nécessaire pour le recevoir, il suffit d'avoir déclaré ses revenus l'année qui précède. Il est d'un montant de 150 € en moyenne, et peut atteindre 277 € selon les revenus et la composition du ménage concerné. Les 5,833 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie en 2021 (contre 5.5 millions de ménages en 2020) recevront leur chèque énergie entre la fin mars 2021 et la fin du mois d'avril 2021 (le calendrier d'envoi des chèques énergie par départements est disponible à ce lien : https://www.chequeenergie.gouv.fr/cms/api/uploads/calendrier-envois.pdf). Pour poursuivre le soutien apporté aux ménages en difficulté, plusieurs ajustements ont été apportés au dispositif pour permettre de faciliter l'usage du chèque énergie et de ses protections associées. La campagne 2021 du chèque énergie sera marquée par la mise en œuvre de la pré-affectation papier du chèque énergie : le bénéficiaire pourra désormais demander en cochant une case sur son chèque énergie papier à ce que son chèque soit directement transmis à son fournisseur les prochaines années (il peut effectuer également cette demande en ligne ou par téléphone). En outre, le chèque énergie pourra désormais être utilisé par l'ensemble des bénéficiaires résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie, en établissement de soins de longue durée (ESLD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Enfin, les sous locataires en intermédiation locale pourront désormais bénéficier du dispositif s'ils remplissent les conditions de revenus, sur la base d'une demande portée par l'opérateur gestionnaire du logement intermédié. Le chèque énergie est un dispositif d'accompagnement indispensable, qui complète les mesures que nous portons pour rénover les bâtiments, rendre les logements plus confortables et baisser les factures d'énergie de tous les Français. Au-delà du dispositif chèque énergie, l'État a également renforcé et facilité l'accès aux aides à la rénovation énergétique des logements, par exemple sur l'isolation, en particulier avec MaPrimeRénov'. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. Des « coup de pouce » ont également été créés via le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour faciliter le changement des vieux radiateurs électriques, les vieilles chaudières à gaz ou le déploiement de thermostats avec régulation performante (plus d'information sur https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie) et permettre ainsi de réduire les consommations liées au chauffage. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des actions qui permettent aux Français de faire des économies durables, tout en préservant l'environnement, notamment en favorisant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. En outre, dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour maintenir le pouvoir d'achat et l'emploi : un dispositif de chômage partiel sans précédent a été mis en place et près de 2 millions d'entreprises bénéficient actuellement du fonds de solidarité pour plus de 21 milliards d'euros. De plus, pour aider les ménages modestes face à la crise, le Gouvernement a mis en place, au printemps 2020, puis de nouveau fin novembre, une aide exceptionnelle de solidarité pour les personnes bénéficiaires de certaines prestations sociales.