Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réorganisation de la filière hydroélectrique et plus particulièrement sur la Société hydroélectrique du midi (SHEM). L'ouverture des marchés de concessions hydroélectriques à la concurrence et les nouvelles avancées du projet de réorganisation d'EDF créent l'inquiétude au sein de la SHEM. Les dernières discussions engagées entre l'État et l'énergéticien s'engagent vers un regroupement des activités hydroélectriques d'EDF (80 % des capacités de production nationales) au sein d'une nouvelle entité, baptisée EDF Azur. Elle bénéficierait d'un statut de quasi-régie. Ainsi, seules les concessions échues de la SHEM (3 % du marché) seraient concernées par la mise en concurrence. Une telle disposition, si elle devait aboutir, conduirait à l'affaiblissement de l'entreprise, notamment en raison de l'impossibilité de pouvoir maintenir son périmètre si elle venait à perdre l'une de ses concessions. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de prendre en compte les enjeux de cette PME qui emploie près de 350 personnes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité. Il s'agit d'une énergie renouvelable flexible et compétitive, importante à la fois pour le système électrique, car contribuant à l'atteinte des objectifs de progression des énergies renouvelables, mais aussi pour le développement économique de nos territoires. Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit aujourd'hui que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs d'entre elles sont arrivées à échéance depuis la fin de l'année 2011 sans que des procédures concurrentielles n'aient été engagées. En 2015 puis en 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France de mettre en concurrence les concessions arrivant à échéance. Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l'organisation du groupe, le Gouvernement explore la possibilité, prévue par le droit des concessions, de renouveler ces concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Cette situation nuit aux investissements dans le secteur et c'est une source d'incertitude pour les entreprises, les salariés et les collectivités. Le Gouvernement travaille donc activement pour trouver une solution dans les meilleurs délais. Le renouvellement de ces concessions, que ce soit par mise en concurrence ou via une structure dédiée, s'inscrit dans une politique nationale qui vise à optimiser l'investissement dans le secteur tout en redistribuant des ressources financières aux territoires par de nouvelles redevances. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent encore et aucun accord n'a été trouvé à ce stade. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que la solution retenue permette la pérennisation et le développement du parc hydraulique français. L'hydroélectricité est en effet cruciale non seulement pour notre transition énergétique, mais également pour la gestion de la ressource en eau. Elle contribue également significativement à l'économie locale, au travers des redevances versées aux territoires et des emplois créés. Enfin, le Gouvernement accordera, bien entendu, une attention particulière au personnel des sociétés exploitantes. La société hydro-électrique du Midi (SHEM) est un producteur hydroélectrique historique et majeur, implanté dans le grand Sud-Ouest, filiale d'Engie. Outre la production d'énergie, elle participe au soutien d'étiage des cours d'eau, qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau entre tous les usages. Quelle que soit la solution retenue, in fine, pour la gestion des concessions hydroélectriques françaises, le Gouvernement reste très attentif au potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu'elle exploite.