Réponse publiée le 23 février 2021

L'article L267 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. Le nombre de procédures de mise en cause de la responsabilité fiscale des dirigeants engagées par le juge s'élevait à 94 en 2019. Parmi les décisions rendues par le juge en la matière, en 2019, on dénombre 23 décisions favorables à l'administration contre 4 défavorables. La mise en œuvre de cette procédure est relativement limitée au niveau national pour les raisons suivantes. En premier lieu, cette action est peu proposée par les services de la DGFiP du fait de l'insolvabilité fréquente du dirigeant (absence de patrimoine) et du délai contraint dont dispose le comptable public pour proposer l'engagement de cette procédure. En second lieu, seules 19 % des actions proposées ont été effectivement engagées par le juge en 2019. Enfin, les recours judiciaires formés par les redevables concernés contribuent à limiter et/ou à retarder l'engagement effectif de la procédure.