Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité de l'agent judiciaire de l'État au cours de l'année 2020. L'agent judiciaire de l'État dispose d'un mandat légal de représentation de l'État devant le juge judiciaire. Il a succédé en 2012 à l'agent judiciaire du Trésor, créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790. La loi du 3 avril 1955 et des lois postérieures ont toutefois instauré des limites à ce mandat. Ainsi les matières fiscales, entre autres, sont exclues du champ de compétence de l'AJE. Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, la poursuite en réparation pécuniaire de l'un agent de l'État. Selon les dossiers, l'agent judiciaire de l'État fait parfois appel à des avocats avec lesquels il passe des marchés publics de services juridiques. Il lui demande combien de dossiers ont été traités par l'agent judiciaire de l'État en 2020 et plus précisément, combien de nouvelles affaires lui ont été attribuées , quel est le nombre de jugements définitifs pour lesquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020 et quelles sont les conséquences financières de ces jugements définitifs auxquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, l'agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation de l'État devant les juridictions judiciaires. Cette disposition précise que toute action tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur, à l'exception des matières relevant de l'impôt et du domaine, doit être intentée à peine de nullité par ou contre l'AJE. Ce dernier peut ainsi agir en demande (en qualité de tiers-payeur, victime d'une infraction pénale, …) ou en défense (accidents causés par les agents de l'État …). Au cours de l'année 2020, l'AJE a enregistré 4 052 nouveaux dossiers contentieux et 3 554 dossiers ont été clôturés. Au 31 décembre 2020, le stock de dossiers contentieux en cours de traitement était de 9 835 dossiers. En 2020, 3 562 décisions ont été rendues dans 3 153 dossiers contentieux différents suivis par l'AJE. 3 116 décisions ont donné lieu à une condamnation à l'encontre ou en faveur de l'État. Sur ces 3 116 décisions rendues, 660 sont devenues définitives. L'AJE ne prend en charge que les dépens portés dans les décisions de justice. 99,3 % du coût global pour l'AJE des contentieux qu'il traite, soit 4 356 621,03 €, est ainsi constitué par les honoraires d'avocats et d'huissiers de justice, ainsi que par les frais d'actes et d'instances (assignations, significations, consignations, droits et taxes…) et, pour les 0,7 % restant, soit 32 398,07, par les dépens auxquels l'État est condamné. Les condamnations au principal et les frais irrépétibles sont à la charge des administrations concernées par le contentieux. Le montant global des condamnations prononcées dans les dossiers en défense contre l'État représenté par l'AJE au titre de l'année 2020 est de 20 337 552 euros (condamnations à titre principal et frais irrépétibles confondus) dont 3 553 320 euros par des décisions devenues définitives. Le montant total des sommes obtenues en demande par l'État s'élève pour sa part à 17 850 934 euros dont 10 159 338,14 euros par des décisions définitives. Le recouvrement de ces sommes est effectué par les services de la direction générale des finances publiques.