15ème législature

Question N° 34968
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Accès au fonds de solidarité tourisme pour le

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9098
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 954

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son choix de ne pas avoir intégré les entreprises d'équipements hôteliers et de restauration dans le fonds de solidarité complémentaire créé le 1er décembre 2020. Pleinement dépendantes de l'activité du secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, ces entreprises avaient reçu des aides lors du premier confinement. C'est donc avec étonnement qu'elles se sont vues être exclues de ce fonds d'accompagnement pour le secteur du tourisme. Ces dernières ne peuvent vivre en temps de fermeture de tous ces établissements. Si elles ont pleinement conscience que l'activité va reprendre au printemps 2021, elles craignent pour certaines ne pas pouvoir tenir jusque-là. Partie intégrante de l'activité du secteur, elles ne peuvent être mises à l'écart de ces aides. Elle lui demande donc s'il compte intégrer les entreprises d'équipements en hôtellerie et restauration au secteur tourisme concerné par ce nouveau fonds de solidarité.

Texte de la réponse

À partir du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire. Ce dispositif de soutien aux entreprises a été fortement renforcé et élargi par rapport à celui qui était en vigueur lors du premier confinement en mars dernier. Les entreprises du secteur S1 bis continue de bénéficier de l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement. Pour les autres entreprises, hors secteurs S1 et S1 bis, il est maintenu une aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d'affaires. La liste du secteur S1 bis a été à nouveau complétée par le décret n° 20-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité, et comprend actuellement un nombre très large d'activités liées directement ou indirectement au tourisme. Elle comporte ainsi de nombreuses activités de fournisseurs ou d'équipementiers du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, telles que le commerce de gros de fournitures et équipements pour le commerce, la fabrication d'articles, d'appareils et d'équipements, les travaux d'installation électrique, l'installation et la maintenance de cuisines. Le Gouvernement reste naturellement très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Les dispositifs publics de soutien ont été périodiquement adaptés, prolongés dans le temps et étendus. Enfin, il convient de rappeler que l'ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, peuvent bénéficier des autres nombreuses mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise de Covid-19 : prêt garanti par l'État, activité partielle, report ou étalement des charges sociales et fiscales, rééchelonnement des crédits bancaires, prise en charge des loyers.