L'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels retenue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) est mise à jour chaque année en tenant compte des modifications de fait énumérées à l'article 1517 du code général des impôts. En l'occurrence, il s'agit des constructions nouvelles, des changements de consistance, d'affectation, d'utilisation ainsi que des changements de caractéristiques physiques et d'environnement. Pour autant, ces dispositions ne visent pas les changements intervenus dans la situation économique générale ou dans la rentabilité de l'exploitation d'un établissement. Cela étant, le soutien aux entreprises a constitué la principale priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Outre la baisse massive des impôts de production, de 10 Md€ par an, votée en loi de finances pour 2021, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place afin d'aider les entreprises et répondre à leurs besoins, qui prévoient notamment des reports de paiement des taxes foncières et de la CFE. En outre, la 3ème loi de finances pour 2020 a permis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer un dégrèvement exceptionnel égal aux deux tiers de la CFE due au titre de 2020 en faveur des petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration notamment. Par ailleurs, les entreprises peuvent bénéficier du plafonnement de leur contribution économique territoriale (composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée) en fonction de leur valeur ajoutée. Lorsqu'elles sont éligibles à ce dispositif, pour obtenir le dégrèvement de la CFE correspondante, elles doivent adresser leur demande auprès du service gestionnaire de leur dossier fiscal dans les délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales, soit, dans la généralité des cas, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE. Elles peuvent aussi anticiper le dégrèvement attendu au titre de l'année 2020 en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE de cette même année, dont le délai de paiement a été exceptionnellement reporté au 15 mars 2021 pour les entreprises en difficulté. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % du montant de cette imputation sera tolérée et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises qui, malgré ces mesures, ne disposent pas d'une capacité financière suffisante pour s'acquitter de leurs impôts locaux pourront obtenir des plans de règlement compatibles avec leur trésorerie. À cet égard, pour soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel de plans de règlement a été mis en place, leur permettant d'étaler, sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés (communiqué de presse n° 88 du 17 août 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué aux comptes publics). Toutes les informations utiles sur ce dispositif sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Enfin, les entreprises en grande difficulté financière qui ne peuvent plus assurer l'apurement de leur dette fiscale malgré des délais de paiement peuvent solliciter des mesures gracieuses qui feront l'objet d'un examen par les services de la direction générale des finances publiques et seront instruites avec bienveillance.