15ème législature

Question N° 34979
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts locaux

Titre > Entreprises de proximité - dégrèvement de la

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9100

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des entreprises de proximité qui subissent de plein fouet la crise économique provoquée par les deux confinements décrétés par le chef de l'État et mis en œuvre par le Gouvernement au printemps et à l'automne 2020. L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui le souhaitaient d'instituer un dégrèvement exceptionnel de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts au titre de l'année 2020. Cet article de loi appelle deux remarques. La première porte sur le délai laissé aux collectivités pour délibérer et décider d'appliquer cette dérogation aux entreprises frappées de fermeture administrative exerçant sur leur territoire. Selon le texte de loi, celles-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2020 pour prendre cette délibération alors que la loi a été adoptée la veille et est parue au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2020, soit le jour même où le délai expirait. La seconde est relative à l'étendue du dispositif. Selon le texte de loi, sont uniquement concernés les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, alors que d'autres professions dans d'autres secteurs ont elles aussi subi d'importantes pertes en raison de la baisse d'activité résultant des décisions prises par le Gouvernement (salons de coiffure, fleuristes, mais également artisans d'art dont le manque à gagner est conséquent en raison de l'annulation des salons, et bien d'autres entreprises de proximité sont concernées). Malgré la situation dramatique dans laquelle sont plongées ces entreprises de proximité, le Gouvernement et la majorité ont refusé, lors de la lecture du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, de soutenir les amendements déposés en commission puis en séance publique qui allaient dans le sens d'un élargissement de la dérogation temporaire adoptée en juillet 2020 (extension des secteurs bénéficiaires du dégrèvement, allongement du délai fixé au 31 juillet 2020 concernant la délibération obligatoire, extension du dispositif aux entreprises ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires). Alors que les remontées du terrain font état d'un nombre croissant de PME-TPE au pied du mur, que les Français ont conscience qu'une augmentation conséquente des licenciements et faillites sera au rendez-vous de l'année 2021, la position du Gouvernement interpelle et inquiète les professionnels confrontés à d'importants problèmes de trésorerie. Dans ces conditions, pour quelles raisons le Gouvernement maintient-il son opposition à un élargissement des exonérations de tout ou partie de la CFE ? Elle lui demande pourquoi il ne laisse pas la liberté aux municipalités de choisir elles-mêmes d'aider les entreprises en difficulté sur leur territoire par le biais d'exonérations fiscales exceptionnelles.

Texte de la réponse