15ème législature

Question N° 34979
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts locaux

Titre > Entreprises de proximité - dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9100
Réponse publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1869

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation catastrophique des entreprises de proximité qui subissent de plein fouet la crise économique provoquée par les deux confinements décrétés par le chef de l'État et mis en œuvre par le Gouvernement au printemps et à l'automne 2020. L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) qui le souhaitaient d'instituer un dégrèvement exceptionnel de deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts au titre de l'année 2020. Cet article de loi appelle deux remarques. La première porte sur le délai laissé aux collectivités pour délibérer et décider d'appliquer cette dérogation aux entreprises frappées de fermeture administrative exerçant sur leur territoire. Selon le texte de loi, celles-ci avaient jusqu'au 31 juillet 2020 pour prendre cette délibération alors que la loi a été adoptée la veille et est parue au Journal officiel de la République française le 31 juillet 2020, soit le jour même où le délai expirait. La seconde est relative à l'étendue du dispositif. Selon le texte de loi, sont uniquement concernés les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, alors que d'autres professions dans d'autres secteurs ont elles aussi subi d'importantes pertes en raison de la baisse d'activité résultant des décisions prises par le Gouvernement (salons de coiffure, fleuristes, mais également artisans d'art dont le manque à gagner est conséquent en raison de l'annulation des salons, et bien d'autres entreprises de proximité sont concernées). Malgré la situation dramatique dans laquelle sont plongées ces entreprises de proximité, le Gouvernement et la majorité ont refusé, lors de la lecture du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, de soutenir les amendements déposés en commission puis en séance publique qui allaient dans le sens d'un élargissement de la dérogation temporaire adoptée en juillet 2020 (extension des secteurs bénéficiaires du dégrèvement, allongement du délai fixé au 31 juillet 2020 concernant la délibération obligatoire, extension du dispositif aux entreprises ayant subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires). Alors que les remontées du terrain font état d'un nombre croissant de PME-TPE au pied du mur, que les Français ont conscience qu'une augmentation conséquente des licenciements et faillites sera au rendez-vous de l'année 2021, la position du Gouvernement interpelle et inquiète les professionnels confrontés à d'importants problèmes de trésorerie. Dans ces conditions, pour quelles raisons le Gouvernement maintient-il son opposition à un élargissement des exonérations de tout ou partie de la CFE ? Elle lui demande pourquoi il ne laisse pas la liberté aux municipalités de choisir elles-mêmes d'aider les entreprises en difficulté sur leur territoire par le biais d'exonérations fiscales exceptionnelles.

Texte de la réponse

L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et au établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l'urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées en matière d'impôts locaux par les entreprises qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de la Covid-19 et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Afin d'accroitre la marge de manœuvre dont disposent les communes et les EPCI, face à l'urgence économique, pour alléger l'impôt des établissements situés sur leur territoire, il leur a été permis de délibérer de façon exceptionnelle sur une durée de plus d'un mois et demi, du 10 juin (date de présentation de la mesure au Conseil des ministres) au 31 juillet 2020. En effet, compte tenu des contraintes de gestion des impôts locaux, la faculté laissée aux collectivités pour délibérer au cours de l'année d'imposition est un mécanisme exceptionnel qui ne peut être mis en œuvre que dans des délais limités. Reporter la date limite de délibération au-delà du 31 juillet n'aurait pas permis au dégrèvement de s'appliquer de manière automatique dès le paiement du solde de CFE par les entreprises. Malgré ces contraintes, qui ont été très clairement discutées lors du débat parlementaire, les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés : plus d'un tiers des EPCI ont délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d'urgence cible les petites et moyennes entreprises de certains secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui, en plus d'avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l'épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l'activité est la plus dépendante de l'accueil du public. Ce champ d'application, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d'urgence, plus généraux, permet de concentrer l'aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d'activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d'autres dispositifs d'accompagnement des entreprises mises en difficulté par la crise, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié ce dispositif d'aide en simplifiant les conditions d'accès et en renforçant l'ampleur du soutien auquel peuvent prétendre les entreprises les plus affectées. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport (champ « S1bis ») peuvent, lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés et enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. A compter du mois de janvier, la liste des secteurs du champ « S1bis » a de nouveau été élargie et un nouveau volet d'aides à destination, principalement, des commerces de détail situés dans les stations de montagne et leurs environs a été introduit. S'agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et les EPCI qui souhaitent aider le commerce de proximité à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et les EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des commerces de proximité d'une façon adaptée aux difficultés qu'ils rencontrent.