Réponse publiée le 13 avril 2021

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice, souhaite dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils des prud'hommes et indiquer qu'aucune réforme de la carte des conseils des prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a travaillé à une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de maintenir une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en conservant leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agissait également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales, concernant le regroupement de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante et aux craintes exprimées sur les regroupements de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a souhaité suspendre les travaux sur ce point, en vue du renouvellement de l'année 2023.