15ème législature

Question N° 35003
de M. Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement
Ministère attributaire > Logement

Rubrique > outre-mer

Titre > Disparition du prêt à taux zéro - accession a

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9130

Texte de la question

M. Jean-Philippe Nilor alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la fin programmée du prêt à taux zéro dans les outre-mer. À la précarité de millions de personnes frappées par la covid-19 s'ajouteront sûrement la pauvreté, l'exclusion sociale et son cortège de désastres, dans tous les domaines. L'anticipation doit être plus que jamais une règle cartésienne. Protéger la population, surtout les plus faibles, de tous les risques possibles commande, a minima, de suspendre les mesures incohérentes, voire absurdes. C'est le cas de l'arrêt du prêt à taux zéro programmé au 31 décembre 2021 (selon le décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020), alors que les effets de cette crise seront certainement amplifiés. Depuis le 1er novembre 2020, de nombreuses banques n'instruisent plus les dossiers, prétextant la lourdeur des démarches administratives. Les ressources prises en compte correspondant au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année n-2, le foyer qui dépose sa demande en décembre 2020 devra fournir les revenus 2018. En cas d'étude par la banque en janvier 2021, ils seront déjà obsolètes et l'emprunteur devra fournir les revenus de 2019. Ainsi, pour des millions de personnes, la chance de se projeter socialement et d'accéder à la propriété sera annulée. Or, dans les territoires d'outre-mer, posséder son logement permet à de nombreuses familles de stabiliser leur situation sociale et de limiter les risques de précarité professionnelle du fait d'un taux de chômage endémique très élevé (18 % à 25 %). Or, si le PTZ devait disparaître, combien de personnes se trouveraient brutalement empêchées d'accéder à la propriété ? Cet outil sécurise le droit à la propriété des plus modestes. C'est une soupape de sécurité indiscutable dont les territoires ne peuvent se passer, un rempart contre l'exclusion et l'extrême pauvreté qui menacent des générations entières. Son arrêt en pleine pandémie serait inconcevable et hypothèquerait dangereusement la cohésion sociale et territoriale. Il lui demande si elle s'engage à prolonger le prêt à taux zéro bien au-delà du 31 décembre 2021 afin de maintenir le droit d'accès à la propriété pour les plus modestes.

Texte de la réponse