15ème législature

Question N° 35006
de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > outre-mer

Titre > Répartition des aides à la transformation de

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9081
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2306

Texte de la question

Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. À ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que celles de la Martinique. Les filières sucre, canne et rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de l'archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions il entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.

Texte de la réponse

La culture de canne à sucre est insérée au sein d'une filière dont les débouchés sont le sucre et le rhum. Le Gouvernement et l'Union européenne sont fortement mobilisés pour accompagner le maintien et le développement de la filière de canne-sucre-rhum à travers la mise en place de plusieurs dispositifs d'aides dédiés pour un montant total de près de 200 millions d'euros (M€) par an. Le Gouvernement a défendu et obtenu le maintien du dispositif programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et de son enveloppe à son niveau actuel dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune (PAC). Dans le cadre du POSEI, les producteurs de rhum agricole des départements d'outre-mer bénéficient plus particulièrement d'une aide à la transformation de canne à sucre en rhum agricole d'un montant annuel de 5,7 M€ par an. Au titre de la campagne 2019, les montants versés au titre de l'aide à la transformation de rhum agricole ont atteint 3,8 M€ pour la Martinique, 1,7 M€ pour la Guadeloupe, et 0,14 M€ par an pour la Guyane. La Guadeloupe a ainsi bénéficié de 30 % de l'enveloppe. Un autre mécanisme d'aide prend la forme d'un avantage fiscal avec une quantité économique globale répartie en contingents départementaux entre les quatre départements producteurs (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion) dans les conditions fixées par arrêté interministériel. Les modalités de calcul de l'aide ont été revues en 2015 afin de rééquilibrer les contingents départementaux dans le cadre d'un dispositif évolutif. Avant 2015, les contingents départementaux étaient établis sur la base de référence de production des années 2001-2006 sans mécanisme d'actualisation régulière. Le Conseil de l'Union européenne a publié le 1er décembre 2020 une décision autorisant la France à appliquer un taux d'accises réduit de 50 % maximum au rhum traditionnel produit dans les départements et régions d'outre-mer. Cette décision est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. Elle autorise la France à augmenter le volume maximum de rhum pouvant bénéficier de l'aide à 153 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), contre 144 000 HAP précédemment. Les ministres chargés du budget, des outre-mer et de l'agriculture répartissent le volume de 153 000 HAP entre départements et distilleries. La répartition de la quantité annuelle de volume en contingents d'exportation a été modifiée pour les dernières fois en 2011, en 2012 et en 2018 afin de tenir compte des augmentations successives du volume maximal de rhum pouvant bénéficier de l'aide fiscale. Entre 2011 et 2018, le contingent de la Guadeloupe a augmenté de 35,97 points passant d'un volume total de 37 898 HAP à 51 530 HAP. Sur la même période, le contingent de la Martinique a progressé de 30,75 points. En 2018, la Guadeloupe disposait d'un contingent représentant 44,56 % du volume aidé accordé aux Antilles contre 43,59 % auparavant. Pour effectuer cette répartition, les ministres chargés du budget, des outre-mer et de l'agriculture procèdent à une consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des outre-mer. Cette répartition fait l'objet d'un arrêté interministériel. Le calcul de la répartition est encadré par l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit le recours aux références commerciales comprises entre 1991 et 1994. Ces échanges sont en cours entre l'État et l'interprofession pour une révision évolutive du mode de répartition de la quantité totale de rhum faisant l'objet de la mesure fiscale. Elle permettra de donner de la visibilité aux entreprises, d'accompagner la croissance des plus dynamiques d'entre elles, sans pénaliser les entreprises qui feraient face à des difficultés ponctuelles d'ordre technique ou commercial, et ainsi d'optimiser le montant total de l'aide autorisée par l'Union européenne. Cette révision sera applicable dès 2021 et permettra de revoir la répartition en contingents départementaux et par distillerie dès la campagne 2022.