15ème législature

Question N° 35009
de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Autonomie
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes âgées

Titre > Prévention auprès des aînés contre les investisseurs peu scrupuleux

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9084
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 29/06/2021
Date de renouvellement: 02/11/2021
Date de renouvellement: 01/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements en réalisant des plus-values importantes. Ces résidences permettent aux personnes âgées de conserver leur indépendance et autonomie à domicile, sujet qui sera au cœur de la réforme grand âge et autonomie. Or permettre à ces investisseurs de prendre la main sur ces résidences dénue de tout sens ce qui est recherché au premier chef par ces personnes âgées. Aussi, elle lui demande les dispositifs qui pourraient être mis en place afin que les résidences services le demeurent, et ce pour préserver l'autonomie accompagnée des aînés.

Texte de la réponse