15ème législature

Question N° 35011
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditionnalité de l'allocation adulte handicapé (AAH)

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9132
Réponse publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4940
Date de renouvellement: 08/06/2021

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH), et sa conditionnalité. Instituée au titre de la solidarité nationale, l'AAH a été créée en 1975 par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées afin de procurer une garantie de ressources à des personnes qui ne peuvent - en raison de leur handicap - exercer une activité professionnelle. En cela l'AAH permet d'assurer une relative autonomie financière aux personnes en situation de handicap. L'AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La conditionnalité de l'aide en fonction des ressources de la personne en situation de handicap est cependant, depuis longtemps, une source régulière de questionnements. Pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'ensemble des revenus du foyer de la personne handicapée sont en effet pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut conduire, le cas échéant, la suppression ou la modulation de cette prestation. Ce mode de calcul lie entièrement la situation des personnes éligibles à l'AAH à la situation matérielle de leur conjoint. Dans les faits, cette conditionnalité de l'octroi de l'AAH aux revenus du couple - et non à la seule personne concernée - conduit certains de ces bénéficiaires à éviter de s'unir par le PACS ou le mariage avec leur conjoint. En outre, quand ils sont déjà liés par un contrat de mariage ou un PACS, les bénéficiaires de l'AAH se sentent totalement dépendants de leur relation avec leur conjoint quels que soient les aléas de la vie. Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées comme un sujet de justice sociale. Ceci va en effet à l'encontre de l'objectif d'autonomie des personnes et contribue à une forme de précarisation. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage de supprimer du code de la sécurité sociale les dispositions prenant en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation pour adulte handicaps (AAH), ainsi que dans son plafonnement.

Texte de la réponse

L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d'autres sources de revenus éventuelles. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l'AAH à 903,60 euros par mois depuis le 1e avril 2021. Cela représente une augmentation de pouvoir d'achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l'AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s'appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l'article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l'AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l'ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l'ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d'exemple, le coût d'une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d'euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n'est pas la réponse à l'accompagnement de l'autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d'un tiers des personnes percevant l'AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d'un montant plus élevé pour l'AAH (903,6 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l'AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s'agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d'un emploi avec l'AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l'AAH lorsqu'on est en couple est de 3000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c'est son conjoint qui travaille en raison d'un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'AAH est révélatrice de la nécessité d'une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu'une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s'engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l'emprise de leur conjoint.  Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d'expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l'AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l'aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le Conseil Départemental, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d'allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l'appui et l'expertise du Ministère de la Justice y associant l'expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.