15ème législature

Question N° 35011
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditionnalité de l'allocation adulte handic

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9132

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH), et sa conditionnalité. Instituée au titre de la solidarité nationale, l'AAH a été créée en 1975 par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées afin de procurer une garantie de ressources à des personnes qui ne peuvent - en raison de leur handicap - exercer une activité professionnelle. En cela l'AAH permet d'assurer une relative autonomie financière aux personnes en situation de handicap. L'AAH est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La conditionnalité de l'aide en fonction des ressources de la personne en situation de handicap est cependant, depuis longtemps, une source régulière de questionnements. Pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'ensemble des revenus du foyer de la personne handicapée sont en effet pris en compte, dont ceux de son conjoint, ce qui peut conduire, le cas échéant, la suppression ou la modulation de cette prestation. Ce mode de calcul lie entièrement la situation des personnes éligibles à l'AAH à la situation matérielle de leur conjoint. Dans les faits, cette conditionnalité de l'octroi de l'AAH aux revenus du couple - et non à la seule personne concernée - conduit certains de ces bénéficiaires à éviter de s'unir par le PACS ou le mariage avec leur conjoint. En outre, quand ils sont déjà liés par un contrat de mariage ou un PACS, les bénéficiaires de l'AAH se sentent totalement dépendants de leur relation avec leur conjoint quels que soient les aléas de la vie. Ce mode de calcul des conditions de ressources renforce la dépendance financière du conjoint ou de la conjointe allocataire. Or cette dépendance a été maintes fois dénoncée par les associations et les personnes concernées comme un sujet de justice sociale. Ceci va en effet à l'encontre de l'objectif d'autonomie des personnes et contribue à une forme de précarisation. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage de supprimer du code de la sécurité sociale les dispositions prenant en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation pour adulte handicaps (AAH), ainsi que dans son plafonnement.

Texte de la réponse