15ème législature

Question N° 35018
de M. Yves Daniel (La République en Marche - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique extérieure

Titre > Application de l'accord sur la sécurité sociale France-Israël

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9143
Date de renouvellement: 15/06/2021

Texte de la question

M. Yves Daniel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord sur la sécurité sociale France-Israël. Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des Territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les Territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement a également déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. La résolution 2334 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle les États à « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés ». Aussi, il lui demande, d'une part si le Gouvernement confirme que la Convention de sécurité sociale de 1965 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes, et, d'autre part, comment cela peut être garanti dans la pratique.

Texte de la réponse