15ème législature

Question N° 35042
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Titre > Organisation de la prestation de serment des futurs avocats

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9128
Date de signalement: 30/03/2021

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prestation de serment des futurs avocats. L'article 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit une possibilité de mettre en place la procédure de prestation de serment par écrit des jeunes avocats. Bien que facultatif, ledit article est appliqué par plusieurs cours d'appel du territoire de manière stricte : celles-ci rendent la prestation de serment par écrit obligatoire et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'émoi est aujourd'hui fort chez les étudiants et les futurs avocats qui ne comprennent pas les motivations de cette décision difficile. En effet, face à l'amélioration de la situation sanitaire, la mesure apparaît comme incomprise pour la profession. Celle-ci est d'ailleurs renforcée par le fait que, durant le confinement, les prestations de serment ont été adaptées et se sont déroulées dans le strict respect des normes sanitaires en vigueur (port du masque obligatoire, exclusion des membres de famille de la cérémonie, limitation des groupes d'avocats admis à prêter serment). La prestation de serment symbolise pour ces futurs professionnels la consécration de plusieurs dures années d'études et marque également leur entrée dans le monde judiciaire. Les mesures sanitaires étant de plus en plus allégées et compte tenu de l'importance que revêt ce moment unique dans une carrière d'avocat, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage des aménagements.

Texte de la réponse