15ème législature

Question N° 35072
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Covid-19 - Prise en charge des congés payés par l'État

Question publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9166
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 30/03/2021
Date de renouvellement: 06/07/2021
Date de renouvellement: 07/12/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en charge des congés payés par l'État afin de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire de la covid-19, annoncée par le Gouvernement le 2 décembre 2020. En raison de l'activité partielle pour de nombreux salariés liée aux vagues de confinement, ceux-ci n'ont pas pu déposer des jours de congés payés pourtant acquis, accumulant ainsi des droits à congés payés. Les entreprises fragilisées par la conjoncture sanitaire, pour beaucoup, ne pourront en supporter la charge. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide à ce titre, sous réserve du respect de critères éligibilité. La prise en charge par l'État du coût de 10 jours de congés payés sera possible pour les établissements dont l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ou dont l'activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré. Cette aide ponctuelle, versée par l'ASP et non reconductible est limitée à 10 jours de congés payés maximum, sous réserve que les congés payés soient pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période. Cependant, les établissements qui ont dû fermer lors des deux confinements et qui n'ont pu rouvrir entre, connaissent une situation économique très fragile. Ainsi, pour ces cas précis, la prise en charge de 10 jours de congés payés apparaît insuffisante. Pour ces entreprises, comme par exemple pour les discothèques, les salariés placés en chômage partiel auront accumulé au 31 décembre 2020, 25 jours ouvrables de congés payés, depuis le mois de mars 2020 pendant lequel le premier confinement a été mis en place. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'adapter le nombre de jours de congé pris en charge par l'État à la situation des entreprises et à la durée de leur fermeture respective, afin que ce dispositif corresponde la réalité de la situation économique de ces établissements.

Texte de la réponse