Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accélérer le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement. Conformément au code général des impôts, les droits d'enregistrement concernent un très grand nombre d'actes, à la fois notariés (par exemple les transferts de propriété immobilière ou les successions) et sous seing privé (par exemple les cessions de parts ou d'actions de sociétés ou les cessions de fonds de commerce). Certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement (cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce par exemple) et d'autres peuvent être librement enregistrés pour leur donner date certaine et accroître leur force probante (reconnaissances de dette ou baux commerciaux par exemple). Chaque année des millions d'actes sont soumis à cette obligation d'enregistrement. Pourtant, à ce jour, et alors que la crise économique et sanitaire oblige les entreprises à se digitaliser rapidement et à avoir recours aux technologies de signature électronique pour leurs activités commerciales comme pour leurs opérations et restructurations juridiques, il ne leur est toujours pas possible de signer électroniquement les actes soumis à droits d'enregistrement. Ainsi, seuls les actes originaux au format papier et signés de façon manuscrite sont admis à la formalité de l'enregistrement. Ils doivent être portés physiquement au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette situation anachronique va à l'encontre de l'élan de modernisation et de la transformation de l'État et empêche donc des millions de transactions de se conclure électroniquement, ralentissant les entreprises dans leurs opérations de sauvetage et pénalisant les structures de conseil (avocats, experts-comptables) qui les assistent. Alors que les pouvoirs publics ont depuis de nombreuses années fait de la transformation numérique de l'État un levier majeur de la modernisation de l'action publique, il n'est pas normal que les administrés et les entreprises ne puissent toujours pas enregistrer leurs actes électroniquement auprès de l'administration fiscale, d'autant plus dans un contexte de crise sanitaire de longue durée. Pourtant, la signature électronique n'est pas nouvelle : valide en France depuis 2000, son régime a été renforcé et harmonisé au niveau européen par le règlement eIDAS de 2014. Les technologies existantes sont certifiées en France par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et figurent sur les listes de confiance de la Commission européenne. Elles sont donc bien souvent plus sécurisées qu'une signature manuscrite. Il est donc primordial de faciliter le recours massif à cette technologie sécurisée technologiquement et juridiquement pour soutenir l'économie. Ces dernières années, elle s'est d'ailleurs généralisée dans tous les secteurs de l'économie, même les plus sensibles (droit, banque, assurance, etc.). L'administration fiscale l'a également adoptée pour faciliter la vie des particuliers (déclaration d'impôt sur le revenu) et des entreprises (déclaration de TVA, facturation électronique, plateforme Infogreffe, etc.). Des annonces ont été faites quant à la dématérialisation de cette procédure via le projet « e-enregistrement », prévu initialement pour 2020, mais le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement prévoit désormais une entrée en vigueur « au plus tard le 1er juillet 2025 ». Mais les délais ne font pourtant qu'augmenter, notamment depuis le début du premier confinement puisque les services fiscaux ne reçoivent plus le public en présentiel. Les délais des droits d'enregistrement s'élèvent ainsi à plusieurs mois. Ainsi, il lui demande s'il compte faire preuve d'exemplarité et d'efficacité sur ce dossier et accélérer significativement le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement.