Réponse publiée le 29 juin 2021

Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Toutefois, afin de garantir la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels du bâtiment, ayant reçu un refus de la part d'un assureur, accès au bureau central de tarification (BCT). Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 243-6 du code des assurances. Pour rappel, le BCT est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d'assurance et des représentants d'assujettis. Le BCT est assisté d'un président choisi parmi les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires et d'un commissaire du Gouvernement qui vérifie la parité et le respect du droit et peut demander une seconde délibération (articles R 250-1 et R 250-6 du code des assurances). Le président et les membres du bureau central de tarification ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le BCT comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Chaque section a une composition différente fixée par décret (article R 250-1 du code des assurances). Les membres titulaires et suppléants de chaque section représentant les assujettis et les assureurs, ainsi que les rapporteurs, sont nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées et des organisations représentant des assujettis non professionnels soumis à une obligation d'assurance. L'activité des membres, de leurs suppléants et des rapporteurs n'est pas rémunérée.