15ème législature

Question N° 35110
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > chasse et pêche

Titre > Chasse à courre pendant le confinement

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9424

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les parties de chasses à courre qui se sont déroulées pendant et en dépit du confinement. Depuis le 29 octobre 2020, les Français connaissent un nouveau confinement afin de freiner la seconde vague de covid-19 et ne peuvent sortir de chez eux qu'avec une attestation dérogatoire de sortie. Les sorties sportives ont été autorisées seulement dans la limite du kilomètre autour du domicile, pendant une heure, et à partir du 28 novembre 2020, dans la limite de 20 kilomètres pendant 3 heures. De ce fait, la chasse de loisir a été suspendue sur tout le territoire, et ce, même avec l'assouplissement des règles de confinement de la fin novembre 2020. Seules les chasses à des fins de régulation des espèces « à l'approche, en battue et à l'affût » peuvent obtenir une dérogation de la préfecture selon la circulaire du ministère de l'écologie en date du 31 octobre 2020, concernant le grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier). La circulaire précise explicitement que « les autres activités de chasse sont interdites pendant la période de confinement, notamment les chasses de loisir sans impact sur la régulation nécessaire du gibier, et en particulier la vénerie ». Pourtant, on a pu constater que plusieurs équipages de vénerie étaient de sortie dans l'Aisne le week-end du 5 et 6 décembre 2020 ainsi que celui du 12-13 décembre 2020 dans l'Allier pour s'adonner à leur « loisir », comme le rapporte l'association Abolissons la vénerie aujourd'hui (AVA). Les principaux intéressés ne nient pas les faits. Ils considèrent ces parties de chasse comme de simples sorties dans le cadre réglementaire des 3 heures et des 20 kilomètres afin de faire faire de l'exercice aux chiens, confinés dans leurs chenils depuis de longues semaines. Il s'agit d'un argument spécieux puisque la personne chargée de s'occuper des chiens au chenil peut très bien les sortir seule, comme cela se fait ailleurs. Par ailleurs, les équipages ont poursuivi des animaux, preuve qu'il s'agissait bien là d'une chasse, et non simplement de promener les chiens. De plus, ce sont les activités de loisir et sportives de plein air individuelles qui sont autorisés, et non les pratiques collectives. Or la chasse à courre est par définition une pratique collective. De fait, il y avait bien plusieurs membres d'équipage rassemblés, ainsi que des camions et des dizaines de suiveurs à pied ou à vélo, comme c'est de coutume. Il s'agissait bien d'une pratique collective, ce qui est interdit. Malgré leur dénonciation aux autorités compétentes, les veneurs n'ont pas été appréhendés. Ces derniers jouissent-ils donc d'une immunité spéciale ? Existe-t-il un décalage entre les chasseurs à courre, qui peuvent déroger aux règles et ainsi littéralement bénéficier de privilèges, et le reste de la population ? Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle compte prendre face à cette situation intolérable où des individus pratiquent une chasse cruelle et barbare, en violation délibérée et revendiquée des règles de confinement.

Texte de la réponse