15ème législature

Question N° 35118
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Application de l'article R. 4138-5-1 du code

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9350

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application de l'article R. 4138-5-1 du code de la défense, relatif au congé paternité, dans le cas de la naissance d'un enfant sans vie, après vingt-deux semaines. Dans l'attente de la réforme votée à l'automne 2020 et de ses déclinaisons juridiques, le congé paternité est ouvert, pour une durée de onze jours calendaires, à l'ensemble des pères suite à la naissance d'un enfant, quel que soit leur corps de métier. La demande doit être faite au plus tard un mois avant la prise effective du congé, sauf cas spécifiques, dont la naissance d'un enfant sans vie. Dès lors, le congé paternité peut être pris sans respecter ce préavis d'un mois. Transcrite au sein du code de la défense, à l'article précité, cette disposition est sujette à une complexité administrative et reste méconnue. Le délai de préavis est trop souvent avancé par les services, et l'impossibilité de le respecter n'est pas automatiquement prise en compte. Dès lors, les procédures administratives sont anormalement plus longues pour les pères que pour les mères, empiétant fortement sur le temps essentiel au deuil périnatal et entraînant une inégalité de traitement. Afin de permettre à l'ensemble des parents affectés d'affronter au mieux le deuil périnatal, elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer de l'application systématique, voire automatique, de cette disposition, juridiquement établie depuis le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008.

Texte de la réponse