Réponse publiée le 7 septembre 2021

Conformément à la circulaire n° 2001/576 du 30 novembre 2001 des ministères de l'intérieur, de la justice, et de la santé, relative à l'enregistrement à l'état civil des nouveau-nés décédés avant la déclaration de naissance, un acte d'enfant sans vie doit être établi si l'enfant a atteint le seuil de viabilité fixé à 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Cet acte d'enfant sans vie est l'une des pièces administratives permettant de faire valoir le droit à congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité est accordé dans les conditions précisées à l'article R. 4138-5 du code de la défense au père d'un enfant né sans vie, sur production d'un acte d'enfant sans vie accompagné d'un certificat médical attestant la viabilité de l'enfant. Aux termes de l'article R. 4138-5, le militaire doit adresser sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève, au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. Toutefois ce délai n'est pas exigé lorsque le militaire établit l'impossibilité de respecter ce délai. Pour améliorer la connaissance de la réglementation et faciliter la mise en œuvre des dispositions qui visent à permettre aux militaires d'affronter au mieux le deuil périnatal, l'instruction ministérielle relative aux congés des militaires liés à la famille, en cours de refonte, sera modifiée pour préciser les délais applicables à l'octroi du congé de paternité dans le cas spécifique de naissance d'enfant sans vie. Elle précisera que les militaires endeuillés devront pouvoir bénéficier de leur congé de paternité dès la réception des pièces justificatives par le commandant de leur formation administrative, hors le cas de nécessité opérationnelle, prévu à l'article R. 4138-5-1 du code de la défense. En effet, si le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant, l'article R. 4138-5-1 prévoit le report au-delà de ce délai lorsque : « […] 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit […] ». Cette disposition s'applique également en cas de naissance d'enfant sans vie.