15ème législature

Question N° 35123
de Mme Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > dépendance

Titre > Mensualisation du crédit d'impôt par le biais

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9363
Réponse publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1695
Date de changement d'attribution: 29/12/2020

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service à la personne qui connaît une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire durant laquelle l'emploi à domicile s'est illustré comme un maillon solide de la solidarité nationale grâce à son fort ancrage territorial. Pour encourager cette croissance, le Gouvernement doit aller plus loin pour soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les plus modestes qui doivent faire face à des difficultés d'avance de trésorerie, en leur redonnant du pouvoir d'achat grâce à la mensualisation du crédit d'impôt par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Même si les dispositifs fiscaux et sociaux récemment mis en œuvre (crédit d'impôt généralisé, accompagné d'un allègement de charges pérenne et adapté à la singularité du statut d'employeurs à domicile) ont eu un effet positif sur l'emploi à domicile, le Gouvernement doit redonner du pouvoir d'achat aux ménages employeurs en les soulageant d'une avance de trésorerie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inscrire au cœur de l'agenda politique français le crédit d'impôt immédiat.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage l'objectif de rapprocher le versement du crédit d'impôt « services à la personne » (CI SAP) de la dépense réalisée par les ménages. À cet effet, un dispositif d'avance des réductions et crédits d'impôt a été mis en place depuis 2019 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source. Ainsi, les contribuables perçoivent, depuis lors, en janvier, un acompte égal à 60 % du montant des réductions et crédits d'impôt dits récurrents qu'ils avaient perçus au titre de l'avant-dernière année, comprenant le CI SAP. Ce dispositif permet aux contribuables de recevoir, dès le début de l'année, une avance financière au titre de leurs réductions et crédits d'impôt. Pour aller plus loin, le Gouvernement s'est engagé dans une expérimentation de versement immédiat des aides sociales et fiscales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et crédit d'impôt services à la personne), dont l'objectif est de permettre à terme aux usagers de ne payer que le coût effectif du service restant à leur charge, sans avoir d'avance de trésorerie à faire. Mise en place par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a débuté en septembre 2020. Dans ce cadre, une soixantaine de particuliers-employeurs résidant dans les départements du Nord et de Paris participent à l'expérimentation de versement immédiat du crédit d'impôt pour des dépenses engagées au titre de l'emploi de salariés à domicile. À compter d'avril 2021, l'expérimentation sera élargie à une centaine de particuliers faisant appel des organismes de service à la personne (mandataires et prestataire). En juin 2021, elle sera élargie à l'ensemble des adhérents au service « CESU+ » des deux départements expérimentateurs. Cette expérimentation constitue une première étape avant la généralisation progressive du dispositif en 2022 en cas de succès.