Question écrite n° 35139 :
Fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville

15e Législature
Question signalée le 8 mars 2021

Question de : Mme Mathilde Panot
Val-de-Marne (10e circonscription) - La France insoumise

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la fuite de documents ultra-sensibles concernant l'EPR de Flamanville révélée par Greenpeace France et Mediapart. L'enquête démontre que des fichiers relatifs à la sécurité d'un site nucléaire circulent sans précaution et que les procédures censées garantir la confidentialité de ces documents ne sont pas respectées, si bien que les documents ont circulé au-delà des cercles professionnels restreints et habilités à les consulter. En cause, la cascade de sous-traitance qui structure le chantier de l'EPR, et notamment celui de sa sécurisation. Ainsi, ces documents, qui font notamment état des systèmes de sécurité de l'installation nucléaire, peuvent permettre la préparation d'un acte malveillant d'une extrême gravité. Cette révélation est une preuve supplémentaire que l'énergie nucléaire met les citoyens en danger, en plus d'être un immense gâchis d'argent public. La gestion de l'EPR de Flamanville a récemment été épinglée par la Cour des comptes, qui a estimé son coût total à 19,1 milliards d'euros, alors que le budget initial du chantier était de 3,4 milliards d'euros et que celui-ci devait s'achever en 2012. Dans ce contexte de défaillance structurelle, la poursuite de livraison de combustible nucléaire sur le site de Flamanville est non seulement inutile, mais également dangereuse et irresponsable à l'aune de ces récentes révélations, puisqu'un vol de matières radioactives ou une attaque terroriste peuvent désormais être envisagés. La réponse de l'entreprise EDF est alarmante et lunaire : selon elle, il n'y a aucun danger puisque les documents recensent des informations visibles à l'œil nu. Les éléments de langage pour minimiser les révélations ont été repris par la ministre de l'économie sociale et solidaire, en dépit des milliers de documents qui font état du système de sécurité du site nucléaire, jusqu'à la taille des boulons utilisés pour les grilles d'accès à la centrale. Mme la députée s'alarme d'une telle désinvolture au sommet de l'État au sujet d'une faille qui engage la sécurité de la Nation. Mme la députée souhaite rappeler les mots prononcés en 2018 par la ministre sur la nécessité d'un débat démocratique concernant le nucléaire et le refus de la politique du fait accompli. Elle souhaite connaître les mesures envisagées à la suite de cette révélation et appelle à un retour à la raison : elle souligne l'impossibilité que le chantier de l'EPR de Flamanville se poursuive dans ces conditions.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Mathilde Panot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 2021

Date :
Question publiée le 22 décembre 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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