Réponse publiée le 22 février 2022

La localisation du siège social emporte des conséquences juridiques importantes. Elle détermine notamment la compétence juridictionnelle territoriale en cas de litige (articles 42 et 43 du code de procédure civile) ou encore celle du greffe du tribunal auprès duquel effectuer les obligations d'immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-35 du code de commerce). C'est également la localisation du siège social en France qui déclenche l'application de la loi française (articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce). Ces conséquences juridiques concernent les dirigeants et les associés, mais également l'ensemble des personnes qui peuvent interagir avec la société, comme par exemple ses créanciers. C'est la raison pour laquelle la décision d'un transfert du siège social est soumise à un certain nombre de règles de fond et de publicité. Il existe toutefois des assouplissements. Lorsque le transfert est réalisé sur le territoire français et non à l'étranger, la décision peut être prise par le conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme, sous réserve d'une ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire (articles L. 225-36 et L. 225-65 du code de commerce). Lorsqu'il est réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités de publicité sont allégées (article R. 210-11 du code de commerce). Concernant les transferts de sièges entre Etats membres de l'Union européenne, la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières permettra de clarifier les règles à suivre et établira une procédure européenne harmonisée, ce qui simplifiera les opérations européennes pour les sociétés entrant ou sortant de France. Elle sera transposée avant le 31 janvier 2023. L'entrée en vigueur du guichet unique des formalités d'entreprise à compter du 1er janvier 2023, qui résulte de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, devrait également simplifier les modalités des formalités à accomplir en cas de transfert de siège social. Les dirigeants devront désormais déclarer le transfert de façon dématérialisée grâce à une plateforme internet, le guichet unique, qui se substituera aux centres de formalités des entreprises (CFE).