Texte de la question
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure juridique de modification de siège social des entreprises. Cette procédure, fixée par le code de commerce, nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : la rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, la publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, la mise à jour des statuts de la société et le dépôt d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. En application de l'article R. 123-5 du code de commerce, la formalité modificative doit être réalisée au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social de l'entreprise. De surcroît, si l'entreprise doit changer de département, deux avis doivent être publiés : un dans l'ancien département et un dans le nouveau département. Cette procédure juridique est extrêmement complexe et surtout très coûteuse, particulièrement pour les TPE-PME, pour qui elle représente une dépense importante pouvant potentiellement freiner leur activité. Dans la mesure où les avis de modification ne sont consultés que par un faible nombre de personnes et à l'ère du numérique et des communications électroniques, il pourrait être utile de repenser cette procédure afin de la rendre plus simple et moins onéreuse. En outre, dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est primordial de protéger les entreprises en leur donnant les moyens de rester productives et compétitives. Aussi, elle l'interroge sur les dispositions qui sont envisagées afin que la procédure de modification de siège social soit moins coûteuse pour les entreprises.
Texte de la réponse
La localisation du siège social emporte des conséquences juridiques importantes. Elle détermine notamment la compétence juridictionnelle territoriale en cas de litige (articles 42 et 43 du code de procédure civile) ou encore celle du greffe du tribunal auprès duquel effectuer les obligations d'immatriculation des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-35 du code de commerce). C'est également la localisation du siège social en France qui déclenche l'application de la loi française (articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce). Ces conséquences juridiques concernent les dirigeants et les associés, mais également l'ensemble des personnes qui peuvent interagir avec la société, comme par exemple ses créanciers. C'est la raison pour laquelle la décision d'un transfert du siège social est soumise à un certain nombre de règles de fond et de publicité. Il existe toutefois des assouplissements. Lorsque le transfert est réalisé sur le territoire français et non à l'étranger, la décision peut être prise par le conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme, sous réserve d'une ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire (articles L. 225-36 et L. 225-65 du code de commerce). Lorsqu'il est réalisé dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités de publicité sont allégées (article R. 210-11 du code de commerce). Concernant les transferts de sièges entre Etats membres de l'Union européenne, la directive UE 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières permettra de clarifier les règles à suivre et établira une procédure européenne harmonisée, ce qui simplifiera les opérations européennes pour les sociétés entrant ou sortant de France. Elle sera transposée avant le 31 janvier 2023. L'entrée en vigueur du guichet unique des formalités d'entreprise à compter du 1er janvier 2023, qui résulte de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, devrait également simplifier les modalités des formalités à accomplir en cas de transfert de siège social. Les dirigeants devront désormais déclarer le transfert de façon dématérialisée grâce à une plateforme internet, le guichet unique, qui se substituera aux centres de formalités des entreprises (CFE).