Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé des soignants du médicotechnique. Le Ségur de la santé a prévu des améliorations salariales pour les personnes travaillant dans la fonction publique hospitalière (cliniques, hôpitaux et Ehpad). Mais il exclut les agents des structures médico-sociales, les soins à domicile ou les foyers d'accueil médicalisés. Or ces établissements sont souvent rattachés à des Ehpad ou à des hôpitaux. Donc dans le même établissement, avec les mêmes contrats de travail, certains salariés vont bénéficier de la revalorisation, et d'autres non en fonction des services. Ces personnes sont exclues du dispositif de revalorisation salariale complément de traitement indiciaire (CTI). Elles ne bénéficient donc pas de l'augmentation de 183 euros net par mois dont bénéficient leurs collègues. Pourtant, elles œuvrent au quotidien à la santé de la population en prenant en charge les personnes adultes et les enfants en situation de handicap, les personnes connaissant des difficultés spécifiques et les personnes âgées. Cette injustice dans la disparité de traitement des différents personnels est incompréhensible. Face au covid-19, tous ont été également mobilisés et ont pris le risque de la contamination en continuant à travailler. Les personnels exclus de cette revalorisation salariale sont divers, mais ont été de la même manière « en première ligne » face à la maladie, ne pouvant bien entendu télétravailler puisque le cœur de leur métier est dans la présence humaine, par exemple, les éducateurs spécialisés dans les foyers de l'enfance, qui assurent l'accueil d'urgence pour les enfants. Ces personnes ont subi comme les personnels hospitaliers la pénurie de masques, de gel hydroalcoolique, et ont été fournies après ceux-ci en matériel de protection individuelle. Pourtant, leur dévouement à leur travail et aux publics qu'ils accompagnent est le même. Et seuls leur dévouement et leur sens aigu du service public ont permis à ces structures de continuer à accueillir les personnes qui en avaient besoin. Ainsi, il semble injuste que ces personnels soient exclus de cette revalorisation de 183 euros net par mois. Dans une réponse à la question écrite du député Loïc Prud'homme du 24 novembre 2020, le ministère indique qu'« un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire », et que par conséquent « le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé ». Aussi, il souhaiterait savoir quand ce temps d'expertise complémentaire sera achevé, et quand les soignants du médicotechnique percevront à leur tour l'augmentation de 183 euros.
Texte de la réponse
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.