Question n°35184 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 35184

de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > impôts et taxes

Titre > L'évolution de la taxe générale sur les activ

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9354

Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 214

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, de 18 euros la tonne de déchets en 2020, elle sera à 30 euros en 2021 pour atteindre 65 euros en 2025. Cette augmentation insoutenable vient s'ajouter à celle des coûts de traitement qui s'envolent sur le territoire national et vont donc impacter fortement les syndicats chargés de ces gestions. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes est légitime, le fléchage incertain du produit de cette TGAP ne règle en rien la création de filières alternatives nécessaires pour couvrir les besoins du territoire et maintenir un coût de traitement acceptable. De surcroît, cela ne fait que conforter auprès des habitants le ressentiment d'une écologie punitive. Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et avant la crise sociale qui s'annonce, il paraît indispensable de revoir le barème de la TGAP en le lissant dans le temps tout en l'associant au développement de nouvelles filières. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes est un outil voulu par le législateur pour atteindre l'objectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduire le recours à la mise en décharge des déchets, l'élimination des déchets étant au dernier rang de la hiérarchie de traitement des déchets instauré par l'article L541-1 du code de l'environnement en transposition de la législation européenne. La mise en œuvre de diverses mesures peut permettre aux collectivités d'en réduire la charge. Ainsi, les collectivités qui ont opté pour la tarification incitative ont pu constater une diminution notable des quantités de déchets à collecter et donc à traiter, y compris par la mise en décharge, et donc une minoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui leur est imposable. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit il y a cinq ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L'entrée en vigueur de cette obligation a d'ailleurs été avancée au 1er janvier 2024 au niveau européen. D'autre part, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi a institué plusieurs nouvelles filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont elles aussi contribuer à une diminution des volumes de déchets dont le traitement est à la charge des collectivités. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de révision du barème de la TGAP, ni de diminution ou de gel de l'augmentation progressive prévue de cette taxe. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraine pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l'ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d'accorder aux collectivités 84 millions d'euros pour la création de nouveaux points de collecte, autant pour la modernisation des centres de tri, et 100 millions d'euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.