Texte de la question
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes légitimes des avocats du barreau de Saint-Étienne. En effet, après avoir proposé la suppression de 22 conseils de prud'hommes, la chancellerie envisagerait désormais une réaffectation des sections agriculture et encadrement dans chaque département, ce qui aboutit en pratique à priver certains conseils de prud'hommes de 2 sections sur les 5 existantes. La suppression des sections, telle qu'envisagée, reviendrait à réformer la carte territoriale des conseils de prud'hommes et l'accès à ces juridictions de proximité. Les avocats déplorent de ne pas avoir été associés à ce projet de réforme d'ampleur, que ce soit au niveau national ou au niveau de chaque barreau. S'il est indispensable de réformer les conseils de prud'hommes, c'est en leur donnant davantage de moyens financiers et humains pour mener à bien leurs missions. Dans le contexte de crise sanitaire, un démembrement des juridictions existantes porterait atteinte à l'accès à la justice prud'homale pour les Français. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de ses intentions.
Texte de la réponse
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a été constitué pour proposer une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. A aucun moment, au cours des travaux, il n'a été envisagé de supprimer des juridictions prud'homales, mais de répartir différemment les effectifs et, dans certains cas, de regrouper les sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité était résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Pour le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, aucun regroupement de section n'a été envisagé. Les propositions du groupe de travail ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes sont partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a suspendu les travaux sur ce point, en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes de l'année 2023.