Réponse publiée le 11 mai 2021

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie a été constitué pour proposer une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également, par une meilleure répartition des sièges, de favoriser la réduction des délais de jugement. A aucun moment, au cours des travaux, il n'a été envisagé de supprimer des juridictions prud'homales, mais de répartir différemment les effectifs et, dans certains cas, de regrouper les sections encadrement et/ou agriculture dont l'activité était résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Pour le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, aucun regroupement de section n'a été envisagé. Les propositions du groupe de travail ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes sont partie intégrante et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections qui semblent appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a suspendu les travaux sur ce point, en vue du renouvellement général des conseillers prud'hommes de l'année 2023.