Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Question posée en séance, et publiée le 18 novembre 2020

PROTECTION DES MINEURS

M. le président. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, depuis trente ans, bientôt trente et un, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant – CIDE –, qui introduit un sujet de droit majeur, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si notre patrie se veut celle des droits de l'homme, il est encore prématuré de dire qu'elle est celle des droits de l'enfant. Les précédents Défenseur des droits et Défenseur des enfants, dont je veux saluer l'action et l'activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier, qui doit servir de support au comité des droits de l'enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en œuvre de la CIDE.

Dans ce rapport, ils indiquent notamment qu'il reste beaucoup à faire pour que l'ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence – violences intrafamiliales, violences à l'école et autres violences institutionnelles.

Les chiffres de ces violences sont terribles et insupportables. Les défenseurs notent toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant, comme la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance et la loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Mais beaucoup reste à faire.

Depuis un an, nous connaissons une situation inédite de deux confinements successifs, propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger nos concitoyens les plus faibles et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter ni parfois même parler, et les considérer comme des sujets de droit à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, FI et GDR.)

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que la France progresse sur le respect des droits de l'enfant et dans la lutte contre toutes les violences à leur encontre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Deux minutes ne suffiront évidemment et malheureusement pas pour répondre à l'ensemble de vos questions ni pour évoquer l'ensemble des actions que nous menons et que je mène depuis deux ans.

Je pourrais vous parler de notre plan autour des mille premiers jours de l'enfant, puisque protéger les enfants passe parfois, souvent même, par un meilleur accompagnement des parents. À quelques jours de l'anniversaire du Grenelle des violences faites aux femmes, je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes des violences conjugales. Je pourrais évoquer les 600 000 euros supplémentaires que j'ai attribués au 119, afin qu'il puisse faire face au nombre croissant d'appels enregistrés pendant la crise de cette année. Je pourrais mentionner, comme vous l'avez fait, la proposition de loi de votre collègue Maud Petit sur les violences éducatives ordinaires. Je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître dans les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap, pour soutenir l'aide sociale à l'enfance ou pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays.

Je pourrais vous parler du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j'ai présenté l'année dernière : il comprend vingt-deux mesures, dont la neuvième, que vous avez votée et qui durcit les peines contre les personnes qui consultent des sites pédocriminels, qui seront automatiquement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes. La vingt-deuxième mesure lance les travaux sur la prostitution infantile, fléau en hausse dans notre pays.

Voilà, je pourrais vous parler de tout cela : vous seriez d'accord ou non, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez, mais tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d'entre nous ne modifiera pas ses comportements quand il entendra un cri ou verra un bleu sur le bras d'un enfant, tant que nos relations ne seront pas plus bienveillantes dans notre société de plus en plus violente, rien ne changera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)