Réponse publiée le 13 avril 2021

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, veut dissiper toute inquiétude sur le devenir de certains conseils de prud'hommes et rassurer sur le fait qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a jamais été envisagée. Un groupe de travail issu du Conseil supérieur de la prud'homie s'était penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers afin d'en limiter la vacance. L'objectif était de garantir aux conseillers prud'hommes une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à ne pas les contraindre à amoindrir leur ancrage dans le monde professionnel. Ce groupe de travail a finalisé des propositions de répartition des effectifs et, dans un petit nombre de cas, le regroupement de sections encadrement et/ou agriculture a été proposé, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel qui ont alerté le garde des Sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement comme à Saint-Quentin. Eu égard à l'attachement à la justice de proximité dont les conseils de prud'hommes sont partie intégrante, et aux craintes exprimées sur le regroupement de sections semblant appeler davantage de réflexion en particulier avec les acteurs locaux, le garde des Sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point, en vue du renouvellement de l'année 2023.