Réponse publiée le 20 mars 2018

Le Gouvernement est favorable à la création d'un cadre de certification européen, à condition que celui-ci permette d'accroître la cybersécurité au sein de l'Union européenne et ne remette pas en cause les vingt années d'expérience dont disposent plusieurs Etats membres en la matière et notamment la France. Les points mentionnés ont effectivement été identifiés comme problématiques dans le cadre des consultations interministérielles ayant permis d'élaborer la position nationale. Le Gouvernement s'assurera ainsi dans la négociation que : - les Etats membres, et non l'ENISA ou la Commission européenne, sont au cœur du dispositif d'élaboration et de validation technique des schémas de certification ; - la France restera maître de ses choix en matière d'évaluation pour les produits et services servant la défense et la sécurité nationale ; - la certification européenne attestera d'un niveau de sécurité identique quel que soit le pays dans lequel les évaluations auront été réalisées. La négociation de ce règlement est une priorité pour l'ANSSI, chef de file national pour cette négociation. Elle s'assure en particulier de la bonne sensibilisation des commissaires européens, du Parlement européen et des équipes de la Commission européenne. Le Gouvernement cherche également à mobiliser d'autres Etats membres en soutien de la position nationale et conduit des échanges très réguliers avec la présidence de l'Union européenne en exercice. Une coordination des positions française avec l'Allemagne est en particulier systématiquement recherchée.