15ème législature

Question N° 35267
de M. Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > Brevet - Recours en opposition.

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9369
Date de changement d'attribution: 12/01/2021

Texte de la question

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne compte pas conférer l'autorité de la force de la chose jugée à la décision de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle en matière d'opposition, la question semble se poser dans le cadre d'un recours sur opposition à un brevet. En effet, dans le cadre d'un contentieux, le recours se déroulerait devant la Cour d'Appel de Paris et suivrait les règles du droit civil, emportant autorité de la chose jugée. Une telle conséquence pourrait nuire à une future action en nullité et inciterait ainsi, les opposants à faire opposition avec un prête-nom. Ce n'est évidemment pas du tout l'objectif poursuivi puisque l'idée est que les opposants se manifestent en leur nom propre et que la réforme de l'opposition soit un succès. Même si une éventuelle jurisprudence à venir pourrait clarifier cet aspect de droit, il l'interroge sur l'opportunité, dans un esprit de clarté de la loi, de modifier le texte initial alors même que le projet de loi n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Texte de la réponse