15ème législature

Question N° 35287
de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > sports

Titre > La situation préoccupante des patrons de sall

Question publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9370
Réponse publiée au JO le : 16/03/2021 page : 2342

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des patrons de salles de sport, frappés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les salles de sport ont vécu une année 2020 catastrophique, avec la fermeture brutale de leurs structures. Cela correspond à pratiquement un semestre d'inactivité. Il convient de rappeler que cette filière du sport et des loisirs représente quelques 80 000 emplois et un chiffre d'affaires de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. Ces patrons de salles de « fitness » et de musculation doivent faire face au paiement des charges reportées, lors du premier confinement. Malgré le dispositif du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, ces entreprises sont en grande difficulté. De plus, nombre de leurs clients ont résilié leurs abonnements, au regard des incertitudes liées à la crise actuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d'activité et si une réouverture de ces salles de sport est envisageable début janvier 2021.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a instauré des mesures d'urgence de soutien économique au bénéfice des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et les entreprises de secteurs connexes. Le cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020 a notamment prévu des mesures spécifiques, afin d'aider ces secteurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, et pour accompagner leur relance. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. Le fonds national de solidarité, instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Ainsi, au titre de décembre 2020 et janvier 2021, les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, comme les salles de sports, ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille, ni de perte de chiffre d'affaires (CA). Elles peuvent bénéficier d'une aide mensuelle égale soit au montant de la perte de chiffre d'affaires (CA) dans la limite de 10 000 € soit à 20 % du CA de référence. Cette aide est plafonnée à 200 000 € par mois au niveau du groupe. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis du plan relatif au tourisme, et dont le CA est supérieur à 1 M€ mensuel, auront désormais droit à la prise en charge complémentaire de 70 % de leurs coûts fixes, plafonnée à 10 M€. Ce dispositif est élargi aux entreprises de certains secteurs (salles de sport en particuilier), qui réalisent moins d'un million d'euros de CA par mois mais ayant des charges fixes supérieures à 20% de leur chiffre d'affaire. S'agissant du dispositif de l'activité partielle, les entreprises des secteurs dits S1 et S1 bis ont bénéficié, dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Cette prise en charge à 100 % a été reconduite jusqu'au 31 mars 2021. Les salles de sports peuvent également bénéficier d'une aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Compte-tenu de la crise sanitaire et ses conséquences sur la situation économique, des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales, ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été mis en place. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs du tourisme, de la culture, de l'évènementiel et du sport, privées de clientèle pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquittées ou non leurs cotisations. Ces entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Les professionnels ont également la possibilité d'étaler sur une durée de 3 ans le paiement de leurs impôts dus pendant cette période de crise sanitaire.  Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Ce crédit d'impôt bénéficie aux bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020 que les entreprises leur doivent en tant que locataire. Un bailleur qui a abandonné un loyer afférent au mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 est éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il consent cet abandon au plus tard le 31 décembre 2021. Pour soutenir leur trésorerie, l'offre de prêts garantis par l'État (PGE) est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Les salles de sports peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique de la part des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui constituent leur point d'entrée unique. Les CCI ont pour mission d'informer et d'orienter les salles de sports concernant l'ensemble des mesures de soutien d'urgence en vigueur. En fonction du diagnostic effectué, les CCI pourront réorienter les entreprises : - vers le Médiateur des entreprises pour les difficultés inter-entreprises (retards de paiement, pratiques commerciales déloyales, loyers), - vers administrations compétentes pour la gestion des aides qui leur sont réservées, - vers les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier les commissaires au redressement productif (CRP) pour les entreprises ne pouvant bénéficier de PGE, pour orientation vers trois outils financiers spécifiques : avances remboursables (jusqu'à 800 000 €) ; prêts à taux bonifiés (dans la limite de 25 % du CA 2019 constaté ou du dernier exercice clos) ; prêts exceptionnels de 20 000 € (moins de 10 salariés) et 50 000 € (moins de 50 salariés). Une fiche sectorielle détaillant le dispositif d'accompagnement mis en place pour les salles de sport est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/.