Question de : M. Jean-Claude Bouchet (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les Républicains)

M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des effectifs de magistrats au tribunal d'instance d'Avignon et particulièrement sur le service des tutelles. Depuis deux ans maintenant, il manque un magistrat au tribunal d'instance. Ce déficit est en passe d'être reconduit pour sa troisième année. En effet le juge des tutelles en exercice est absent pour maladie depuis plus d'un an et la fonction est exercée, soit en surcharge par les autres magistrats, soit par des aides ponctuelles qui se raréfient au point de devenir maintenant inexistantes. Or cette instabilité fonctionnelle est source de réponses inappropriées aux demandes de tutelles des citoyens les plus fragilisés. Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 16 janvier 2018

La circulaire de localisation des emplois au titre de 2017 prévoit un effectif de 4 magistrats au tribunal d'instance d'Avignon. Cet effectif théorique est au complet. Néanmoins, un magistrat est depuis septembre 2016 en congé longue maladie, position administrative qui ne permet pas de nommer un autre magistrat. En tout état de cause, 5 magistrats placés sont affectés à la cour d'appel de Nîmes, lesquels peuvent être délégués provisoirement dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs. Ainsi, un magistrat placé a été délégué au tribunal d'instance d'Avignon du 1er septembre au 30 novembre 2017. Une nouvelle délégation est prévue du 1er janvier 2018 au 30 mars 2018, qui perdurera tout au long du premier semestre 2018. La direction des services judiciaires reste attentive à la situation de la cour d'appel de Nîmes, notamment dans le cadre de l'élaboration du mouvement annuel des magistrats qui interviendra en février 2018 et de la liste des postes offerts aux auditeurs de justice de la promotion 2016 qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018.