PROROGATION DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala. Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d'euros sont aujourd'hui indispensables à la survie d'Air France, de Renault et de bien d'autres entreprises.
Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l'exportation d'électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticien national, EDF, et à ses innovations technologiques avant-gardistes.
L'hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d'une fiabilité et d'une souplesse de mobilisation inégalées, concourt en outre à l'essor des territoires où elle est exploitée, en permettant les multi-usages de l'eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme en la matière, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays.
Cependant, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d'ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu'elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques plus prégnants que jamais et des défis de développement territorial auxquels l'énergie hydroélectrique contribue à répondre partout où elle est produite, notre système doit perdurer.
M. Maxime Minot. Eh oui !
M. Arnaud Viala. Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)M. Maxime Minot. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je vous remercie de votre question. Elle porte sur un sujet sur lequel mon ministère et le Gouvernement sont très mobilisés,…
Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement soutient tout !
Mme Barbara Pompili, ministre . …et je sais que c'est aussi votre cas, puisque l'Aveyron est concerné par l'hydroélectricité avec des installations comme celle de la centrale de Montézic.
Le Gouvernement apporte évidemment son plein soutien à l'hydroélectricité. C'est une énergie renouvelable, qui nous permet d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, de la loi énergie-climat ou encore de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Bref, l'hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires.
Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu'elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, mais aucune procédure concurrentielle n'a depuis été engagée.
M. Vincent Descoeur. C'est une anomalie !
Mme Barbara Pompili, ministre . Constatant le retard pris dans la mise en concurrence, la Commission européenne a, vous l'avez dit, engagé en 2015 un contentieux pour abus de position dominante d'EDF. De plus, en mars 2019, la Commission a mis en demeure la France, ainsi que d'autres pays européens, de respecter le droit communautaire en matière d'attribution des droits d'exploitation d'hydroélectricité.
Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne sur la régulation de la production d'énergie nucléaire et la gouvernance du groupe EDF, le Gouvernement est déterminé à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s'effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l'ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Soyez assurés que nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l'intérêt du développement de l'hydroélectricité en France.
(Mme Jacqueline Dubois applaudit.)M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala. Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d'avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s'agissant de son organisation et de sa gouvernance.