15ème législature

Question N° 35400
de Mme Florence Granjus (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > emploi et activité

Titre > Les orientations de la loi pour la liberté de

Question publiée au JO le : 05/01/2021 page : 46

Texte de la question

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif principal de réformer la formation professionnelle et de mieux protéger les emplois et les travailleurs. De nombreuses mesures importantes pour l'emploi ont été adoptées. En ce sens, la loi souhaite renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap et la lutte contre le harcèlement sexuel. Il s'agit d'une protection sociale et professionnelle importante pour tous au sein de la société. Les principales mesures modernisent le compte personnel de formation (CPF), désormais comptabilisé en euros et accessible à travers une application numérique. Les contrats d'apprentissages sont aussi modernisés. Ces contrats permettent d'assouplir les conditions de rupture du contrat et un financement selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches professionnelles. La garantie d'une valorisation des activités participant d'un engagement citoyen, d'une amélioration des conditions de travail, d'une modernisation de l'apprentissage et d'une qualité de la formation professionnelle est primordiale pour l'emploi. L'apprentissage est une voie professionnelle de plus en plus recherchée : en 2019 cela représentait 485 000 apprentis en France, une augmentation de 16 % en une année. Cette nouvelle offre se traduit dans de nouveaux secteurs, se diversifie et progresse en moyenne uniformément sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, en Île-de-France, l'apprentissage a progressé de 12,8 %. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions de la loi dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018. Le Conseil a déclaré la loi non conforme partiellement à la Constitution. Si le principe d'égal accès à la formation professionnelle n'a pas été méconnu, le Conseil constitutionnel a précisé la non-conformité des procédures d'adoption des dispositions, notamment en ce qui concerne les centres d'information et d'orientation, la lutte contre l'illettrisme ainsi que la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, entre autres. Pourtant, ces dispositions sont importantes pour le monde professionnel. L'assurance chômage se modernise également pour les démissionnaires souhaitant s'engager dans un projet de reconversion professionnelle. Depuis deux ans, de nombreux décrets ont été pris dans le cadre de l'application de la loi. L'échéancier prévoit la publication d'un décret concernant l'actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds en 2021. La crise sanitaire, qui a marqué cette année 2020, a durablement fragilisé les emplois. Cette fragilisation a tout particulièrement marqué les jeunes diplômés en quête de leur premier emploi. Avec pour objectif de protéger les emplois, le plan de relance consacre notamment 100 millions d'euros en 2021 pour les associations Transitions pro afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les mesures qui traitent des projets de transition professionnelle, sur la base de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, permettent de garantir une certaine continuité face à la croissante mobilité professionnelle des Français avec une mise en place de congés associés pendant la formation. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour les années à venir quant à l'évolution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour les jeunes à l'entrée du marché du travail.

Texte de la réponse