15ème législature

Question N° 35401
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Exclusions des catégories de travaux générées

Question publiée au JO le : 05/01/2021 page : 45

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les exclusions des catégories de travaux générées par l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L'alinéa 6 du premier article de l'arrêté est ainsi rédigé : « Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ». Il exclut ainsi du bénéfice de la prime de rénovation les changements de fenêtres disposant déjà de double vitrage. Or, il arrive fréquemment que d'anciennes fenêtres disposant pourtant de double vitrage ou survitrage ne soient plus performantes au niveau isolation. Ainsi, un couple âgé de nonagénaires, aux ressources modestes, se voit refuser la prime de rénovation au motif que leurs anciennes fenêtres étaient pourvues de double vitrage. Or, ces fenêtres ont plus de quarante années d'existence et sont devenues de réelles passoires énergétiques. Leur changement correspond bien à une recherche d'économie énergétique. De plus, il aurait également permis le maintien à domicile dans de meilleures conditions. Au regard de ces arguments, il lui demande de compléter la liste des travaux définis dans l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique permettant d'éradiquer l'ensemble des passoires énergétiques, telles que de vielles fenêtres pourtant équipées de double vitrage.

Texte de la réponse