Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les exclusions des catégories de travaux générées par l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. L'alinéa 6 du premier article de l'arrêté est ainsi rédigé : « Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ». Il exclut ainsi du bénéfice de la prime de rénovation les changements de fenêtres disposant déjà de double vitrage. Or, il arrive fréquemment que d'anciennes fenêtres disposant pourtant de double vitrage ou survitrage ne soient plus performantes au niveau isolation. Ainsi, un couple âgé de nonagénaires, aux ressources modestes, se voit refuser la prime de rénovation au motif que leurs anciennes fenêtres étaient pourvues de double vitrage. Or, ces fenêtres ont plus de quarante années d'existence et sont devenues de réelles passoires énergétiques. Leur changement correspond bien à une recherche d'économie énergétique. De plus, il aurait également permis le maintien à domicile dans de meilleures conditions. Au regard de ces arguments, il lui demande de compléter la liste des travaux définis dans l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique permettant d'éradiquer l'ensemble des passoires énergétiques, telles que de vielles fenêtres pourtant équipées de double vitrage.
Texte de la réponse
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, environ 190 000 dossiers ont été déposés en 2020 auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). En 2021, MaPrimeRénov' est ouverte à de nouveaux publics : limitée aux propriétaires occupants aux ressources modestes en 2020, elle peut désormais bénéficier à tous les propriétaires occupants, et à compter du 1er juillet à tous les propriétaires bailleurs ainsi qu'aux usufruitiers. De nouveaux forfaits ont également été créés pour financer les travaux de rénovation globale, l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), ainsi que des bonus qui peuvent être distribués en fonction de l'atteinte de certaines classes énergétiques. Par ailleurs, MaPrimeRénov' Copropriété étend l'ancien programme « Habiter Mieux Copropriétés » de l'Anah à tous les syndicats de copropriétaires. L'enjeu de ces évolutions est de permettre la massification des gestes de rénovation énergétique sur l'ensemble du territoire. Dans une logique de justice sociale, MaPrimeRénov' continue de cibler prioritairement les ménages aux revenus très modestes et modestes, à travers des forfaits plus incitatifs et visant à limiter leur reste à charge. Dans le même temps, afin de renforcer l'efficacité économique du dispositif et permettre l'atteinte financièrement soutenable des objectifs nationaux liés à la transition énergétique, MaPrimeRénov' couvre les travaux permettant les gains énergétiques les plus significatifs au regard de leurs coûts. Le changement de fenêtre, même en passant d'un simple à un double vitrage, ne fait pas partie des gestes les plus efficaces. En revanche, dans la mesure où il est peu contraignant et participe à l'amélioration du confort dans le logement sur plusieurs aspects (isolation thermique, isolation phonique, lumière, etc.), ce geste reste fortement sollicité par les ménages. Le choix du compromis a donc été fait en maintenant un forfait incitatif dédié mais en le limitant aux remplacements des équipements les plus vétustes (en l'occurrence les fenêtres à simple vitrage). A ce stade, pour rester cohérent avec les principes directeurs exposés plus haut et a fortiori compte tenu du succès massif que rencontre la prime, il n'est pas envisagé de faire évoluer ce forfait. En revanche, il est fort probable que d'autres forfaits MaPrimeRénov' (ou même « Habiter Mieux Sérénité ») soient mobilisables pour améliorer la consommation énergétique et le confort thermique du logement cité en exemple. Le réseau FAIRE peut utilement être contacté pour accompagner les ménages dans la conception de leur projet.