Réponse publiée le 4 mai 2021

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet au préfet de déroger, dans un souci de simplification, aux normes arrêtées par l'administration de l'État dans des domaines classés en 7 catégories afin de tenir compte de circonstances locales. Une expérimentation a été ouverte préalablement dans 2 régions, 18 départements dont Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint Barthélemy, pendant 2 ans, pour permettre d'adapter l'action publique aux circonstances locales. 183 arrêtés dérogatoires ont été pris sur la durée de l'expérimentation. Par une décision du 17 juin 2019, le Conseil d'État a validé le dispositif en retenant que les dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables, constitutionnelles, législatives ou conventionnelles, et des normes réglementaires, afin d'accélérer les procédures ou d'alléger les démarches administratives.  La décision du préfet ne peut que déroger à une norme réglementaire, jamais à une loi ou une norme de niveau supérieur, dans un domaine qui relève de ses compétences et des matières définies par le décret. Il s'agit donc de décisions individuelles, au cas par cas, et qui sont motivées par les conditions et limites posées par l'article 2 de ce même décret, à savoir : être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l'accès aux aides publiques, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Cet arrêté préfectoral doit être motivé et publié au recueil des actes administratifs. Cette procédure particulière a été utilisée à quatre reprises par le préfet de Mayotte. Il s'agissait de déroger à la caducité de conventions du fond national d'aménagement et de développement du territoire (BOP 112) pour verser un solde de subvention à des collectivités territoriales très investies sur leur nouveau programme national de renouvellement urbain respectif. Ces projets, très structurants sur les territoires, sont complexes dans leur mise en œuvre du fait des spécificités ultramarines. L'évolution des procédures a entraîné des évolutions administratives et financières qu'il a fallu intégrer. Bien entendu, les règles de la comptabilité publique sont impératives sur ces applications du décret.  Ce pouvoir dérogatoire pourrait trouver une autre application dans le domaine forestier. La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt étudie la possibilité d'abaisser la surface minimale d'application du régime d'interdiction de 4 hectares à 0,5 hectare, dans l'attente d'une évolution législative de ce régime sur le territoire. Cette modification permettrait une meilleure gestion des défrichements et du charbonnage illégal en étendant le champ d'action des polices forestières et environnementales aux parcelles agricoles non concernées par le régime actuel considérant les superficies exiguës qu'elles représentent mais sur lesquelles 95 % des arbres disparaissent chaque année. Enfin, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement étudie également la possibilité d'user du pouvoir dérogatoire du préfet dans le domaine du logement.