15ème législature

Question N° 35426
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > presse et livres

Titre > Crédit impôt pour un abonnement à un titre de

Question publiée au JO le : 05/01/2021 page : 29
Réponse publiée au JO le : 02/03/2021 page : 1862

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette mesure permettra aux nouveaux abonnés à un titre de presse de déduire 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif viendra soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. Le crédit d'impôt s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. Les acteurs du secteur sont inquiets quant à la mise en œuvre concrète de cette mesure. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et leurs outils de communication et ils ont besoin de connaître les détails du crédit d'impôt tels que la définition précise d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Ainsi, elle souhaite connaître quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne, saisie par la France du dispositif, et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la publication des clarifications nécessaires à la mise en œuvre effective de ce crédit d'impôt.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est une mesure phare du plan de filière « presse », mis en place pour soutenir le secteur et détaillé par le Président de la République le 27 août 2020. Il a été proposé par les services du ministère de la culture et conçu en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'appliquera au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Il doit permettre d'encourager les Françaises et les Français à souscrire un premier abonnement à des titres de presse dont la vocation est d'éclairer le jugement des citoyens. L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à sa conformité au droit européen. Aussi, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020. Un dossier détaillé a été transmis à cette occasion. Il n'est cependant pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne, qui doit faire face, au titre des différents plans de relance nationaux, à un nombre très important de demandes. À plusieurs reprises, les services du ministère de la culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a également été saisie. Elle a sensibilisé à cette question la direction générale de la concurrence de la Commission européenne qui suit le dossier. La ministre de la culture s'est directement entretenue, le 18 janvier dernier, avec la vice présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, pour lui rappeler l'importance de cette mesure pour la presse, filière fondamentale de la démocratie. À cette occasion, la commissaire Vestager lui a fait part de son optimisme quant à la compatibilité du dispositif avec le droit européen. La ministre de la culture lui a rappelé l'importance d'un retour rapide des services de la Commission. Une fois la réponse de la Commission européenne reçue, le décret fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sera pris dans les plus brefs délais. Par ailleurs, les services du ministère de la culture, en lien avec ceux de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de la relance travaillent à l'élaboration d'une doctrine fiscale qui pourra s'appliquer sitôt le dispositif entré en vigueur. Le ministère de la culture a entièrement conscience des défis rencontrés par la filière « presse », fragilisée par les mutations profondes de la société, la captation des recettes par les géants du numérique et les conséquences de la crise sanitaire. La mise en œuvre prochaine du crédit d'impôt au titre d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale est essentielle pour permettre au secteur de relever ces défis. Mais ce n'est pas la seule mesure. Ainsi, au titre du plan de relance, un effort total de 140 M€, sur les deux prochaines années, sera consacré au soutien à la presse. Le ministère de la culture est pleinement investi pour obtenir le plus rapidement possible l'accord définitif de la Commission sur la conformité du texte avec le droit européen, préalable nécessaire à la publication du décret qui permettra de mettre en place le crédit d'impôt.