Réponse publiée le 4 mai 2021

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a introduit, en plus de l'interdiction pour les distributeurs de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables, l'obligation pour les distributeurs de plus de 400 m2 de proposer une convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée. Ces deux dispositions ont été étendues à la restauration collective (préparant plus de 3 000 repas par jour) et aux industries agroalimentaires (ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€) par l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), et aux opérateurs de commerce de gros (ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€) par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le rapport d'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, par le cabinet EY, mandaté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation indique que le volume de dons alimentaires par les distributeurs a augmenté de 13 % entre 2016 et 2017, l'obligation de proposer une convention de don à une association entrant en vigueur au 11 février 2017. Le volume total de dons aux associations d'aide alimentaire a augmenté de 56 % entre 2014 et 2017 (distributeurs et autres donateurs). Le rapport d'information sur l'évaluation de cette loi par les députés Graziella Melchior et Guillaume Garot souligne la problématique de la qualité du don, et notamment la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d'une durée de vie résiduelle courte. Cela est également souligné par le rapport d'évaluation de cette même loi. Le rapport d'information parlementaire a présenté un certain nombre de recommandations pour remédier à cette problématique : en particulier, accentuer les opérations de contrôle des infractions relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et augmenter les sanctions liées à ces infractions. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a permis de répondre cette dernière recommandation en augmentant la sanction liée à la destruction de denrées encore consommables à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5e classe. De même, un travail est en cours entre les directions ministérielles chargées des contrôles pour réaliser un état des lieux des habilitations des différents corps de contrôle et mettre en place un dispositif permettant de coordonner les actions de contrôle. De plus, dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le groupe de travail sur le don alimentaire réunissant l'administration, les associations d'aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, est un espace d'échange permettant aux acteurs d'évoquer ces problématiques et de mettre en place les actions correctives adaptées. Dans l'objectif d'améliorer la qualité du don, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La loi AGEC a élargi le périmètre de ce plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don. Enfin, la loi EGALIM prévoit dans son article 66 la réalisation d'un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et les distributeurs par l'Ademe avant le 1er janvier 2022. Cette étude démarrera au début de l'année 2021, et apportera des éléments complémentaires sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, et notamment le don aux associations d'aide alimentaire par les opérateurs de restauration collective et les distributeurs.