Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.