15ème législature

Question N° 35489
de M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > ISMF

Question publiée au JO le : 12/01/2021 page : 140
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3952
Date de changement d'attribution: 19/01/2021
Date de signalement: 30/03/2021

Texte de la question

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.

Texte de la réponse

Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans le calcul des droits à pension, les primes des fonctionnaires sont prises en compte, depuis 2015, par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. De plus, la mise en place du dispositif dit « prime/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dont l'examen parlementaire est actuellement suspendu, a pour objectif d'harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant, notamment, l'assiette de cotisation des agents publics à l'ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s'ajoute le régime indemnitaire). L'ISF serait donc, à ce titre, entièrement prise en compte dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux dans le cadre du système universel de retraite. Ainsi, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, permet d'apporter des garanties aux policiers municipaux. S'il prévoit, en son article 36, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, il entend maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à cotisations supplémentaires.