Période post-Brexit - inquiétude des pêcheurs dans la Manche
Question de :
Mme Sonia Krimi
Manche (4e circonscription) - La République en Marche
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le Brexit et ses conséquences dans le département de la Manche. Sur le plan économique, les conséquences s'avèrent lourdes pour l'ensemble du territoire de la Manche, mais aussi pour la région. La Normandie est la région qui commerce le plus avec le Royaume-Uni. Elle est son premier partenaire économique avec 2,5 milliards d'euros d'exportations. Certains secteurs d'activités sont particulièrement inquiets et impactés par cette période de transition post-Brexit, notamment le secteur de la pêche. L'inquiétude s'ajoute aux problèmes déjà existants car les pêcheurs français renoncent à un quart de leurs prises dans les eaux britanniques, progressivement, avec des négociations qui ont lieu avec le Royaume-Uni pour négocier les quotas des stocks partagés. Ce manque de visibilité suscité par la période de transition et les nouvelles négociations inquiète particulièrement les pêcheurs français, et cela malgré l'accord et l'obtention par la France d'une préservation des accès dans les 6/12 milles, comme dans la zone économique exclusive. Par ailleurs, les accès sont garantis uniquement pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ce qui peut s'avérer problématique au vu de la situation de certains pêcheurs qui ne rempliraient pas ces conditions. De plus, l'accord devra être renégocié chaque année et toutes les espèces restent concernées, même les poissons qui ne sont pas sous quotas, comme l'encornet, le bar ou le Saint-Pierre. Enfin, malgré l'accord, les ports normands vont subir les conséquences de ce Brexit, la rapidité et la simplicité des démarches administratives étant essentielles pour garantir un modèle économique portuaire concurrentiel. Dans tous les ports concernés, des travaux devront être réalisés, le coût du rétablissement des contrôles sanitaires et aux frontières représentant plusieurs millions d'euros. Cette question du maintien de la fluidité du trafic transmanche doit être une priorité. Ainsi, elle souhaite connaître la stratégie du Gouvernement, en lien avec la Commission européenne, pour renforcer l'accompagnement des pêcheurs, mais aussi de tous les secteurs concernés.
Réponse publiée le 28 septembre 2021
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne est lourde de conséquences pour la filière pêche. Ainsi, face à la situation d'incertitude économique liée au Brexit, un plan d'accompagnement Brexit en soutien à la filière pêche à hauteur de 100 M€ pour 2021 a été annoncé en décembre 2020. Ce plan, composé d'aides de court et de long terme financées intégralement par des fonds européens au titre de la réserve d'ajustement Brexit, a été conçu en concertation avec les structures professionnelles dans l'objectif de fournir des réponses adaptées à chaque acteur de la filière. Tout d'abord, ces aides se matérialisent par des arrêts temporaires indemnisant à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes du navire ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Une enveloppe de 80 M€ a été dédiée pour ce dispositif. Trois critères d'éligibilité alternatifs, élaborés en concertation avec les professionnels, ont été définis : une forte dépendance aux eaux britanniques ou des îles anglo-normandes, la confrontation à une problématique d'accès ou bien des pertes de possibilité de pêche. Face à la persistance des incertitudes sur la situation du Brexit pour la filière pêche, ce dispositif a été prorogé au second semestre 2021. En complément des dispositifs d'arrêt temporaire, un dispositif d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires (IPCA) a également été mis en place pour accompagner les entreprises de pêche. La mesure prend la forme d'une aide financière qui compense une partie de la perte de chiffre d'affaires des entreprises de pêche françaises concernées par les conséquences du Brexit, à laquelle une enveloppe de 12 millions d'euros est dédiée. Par ailleurs, concernant l'aval de la filière pêche, et particulièrement les mareyeurs, un second dispositif d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires a été mis en place pour accompagner les entreprises de mareyages françaises qui ont dû faire face à des pertes économiques. Ce dispositif compense une partie des pertes de chiffre d'affaires, avec un budget dédié à hauteur de 8 millions d'euros. Enfin, à plus long terme, et afin de compléter ces dispositifs d'accompagnement qui interviennent en phase d'adaptation immédiate, un plan de sortie de flotte sera également déployé en fin d'année. Cette mesure permettra de soutenir les armateurs ne pouvant plus exercer leur activité régulière en raison du Brexit et qui, à ce titre, envisagent une cessation permanente de l'activité des navires qu'ils exploitent.
Auteur : Mme Sonia Krimi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : Mer
Ministère répondant : Mer
Dates :
Question publiée le 12 janvier 2021
Réponse publiée le 28 septembre 2021