Rubrique > outre-mer
Titre > Alternative à l'indemnité temporaire de retra
Mme Maina Sage rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le régime de l'ITR accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer. Dans la deuxième séance de l'examen du projet de loi égalité réelle outre-mer du mercredi 5 octobre 2016, Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer.