Texte de la question
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ». Il est difficile d'apprécier « le lieux d'exercice habituel des psychologues » dans la mesure où les personnes qui effectuent les tests interviennent dans plusieurs types de locaux. En effet, cette activité n'est que très rarement l'activité unique de ces personnes qui louent donc pour l'occasion un bureau ou une salle de réunion. Le code de déontologie des psychologues n'imposant pas un lieu d'exercice en cabinet dédié. La majorité des préfectures autorisent la réalisation des tests dans ce type de structure dès lors qu'il s'agit alors de leur lieu d'exercice habituel pour cette activité. A contrario, certaines préfectures adoptent une lecture restrictive et exigent que ces tests soient réalisés dans un cabinet. Cette lecture restrictive de l'arrêté a pour conséquence une diminution des possibilités de lieux d'exercice de cette activité et une restriction de l'accès au service public pour les usagers. Elle l'interroge donc pour savoir si une évolution réglementaire va intervenir pour préciser et harmoniser les modalités d'application de cette disposition.
Texte de la réponse
La délégation à la sécurité routière a publié le 7 février 2019 deux arrêtés relatifs à l'examen psychotechnique qui ont pour objet de fixer : - le cadre et les modalités de la formation des psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire, ainsi que les obligations des organismes de formation de ces psychologues (NOR : INTS1905152A) ; - le contenu de l'examen psychotechnique et les documents à joindre lors de la déclaration d'activité des psychologues auprès de l'autorité administrative (NOR : INTS1905151A). L'arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise au 2° du II (b) de son article 1er "que l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues". A la suite de la publication de cet arrêté, la délégation à la sécurité routière a diffusé à l'attention des préfectures une note d'information sur l'application des dispositions des arrêtés précités, intitulée « Procédure d'enregistrement de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ». Il y est ainsi précisé que le lieu où se tient cet examen est le cabinet du psychologue ou une structure médicale au sein de laquelle il exerce et reçoit habituellement. Il ne peut pas être un lieu loué pour réaliser les tests psychotechniques, au regard des implications en termes de santé qui en résultent. En effet, le psychologue doit pouvoir pratiquer les tests psychotechniques en toute indépendance, en dehors d'un lieu dédié à une activité commerciale, sans lien avec sa mission. De surcroît, la réalisation des tests requiert un environnement calme et confidentiel. L'exigence centrale est qu'il y ait un « face à face » entre le psychologue et le conducteur ou le candidat au permis de conduire. Le psychologue doit être en mesure de réaliser une analyse croisée des différents comportements et attitudes observés, à partir des éléments recueillis lors de l'entretien et de la réalisation des tests. De même, il est important que ce professionnel ait une activité régulière de psychologue et pas seulement une activité ponctuelle, uniquement centrée sur les examens psychotechniques prévus dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. En conséquence, les locaux dans lesquels se dérouleraient les tests psychotechniques, tels que des salles d'hôtels, des espaces de bureaux partagés, des centres sociaux, des mairies, des auto-écoles sont inadaptés à leur bon déroulement.