Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque causé par la mérule. De nombreux Français rencontrent, parfois fortuitement, la présence de la mérule parfois vingt ou trente ans après l'acquisition d'un bien. Or, dans ce domaine, seule la garantie décennale s'applique. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Or, dans le droit anglo-saxon, par exemple, il n'y a pas de limite de temps pour intervenir sur les vices cachés. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend réformer le droit pour forcer les assurances à assurer, par exemple, le risque causé par la mérule.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes des locataires et propriétaires de bien, qui s'interrogent légitimement sur la prise en charge du risque lié aux mérules par les assureurs, dans un contexte d'urbanisation croissante. S'agissant des désordres imputables à un champignon tel que la mérule, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d'une maison individuelle, si ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination, et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Les locataires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires, et propriétaires-bailleurs sont tenus de souscrire à une assurance habitation, et sont couverts notamment contre les risques incendie, grêle, catastrophes naturelles, mais les assureurs refusent de prendre en charge le risque lié aux mérules dans le cadre des contrats d'assurance multirisques habitation. Les assureurs considèrent en effet que ce risque résulte d'un défaut d'entretien du logement. La pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986, et les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, le Gouvernement ne peut imposer aux assureurs de couvrir les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés.