15ème législature

Question N° 3557
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Accès aux outils numériques pour les personne

Question publiée au JO le : 05/12/2017 page : 6054
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 342
Date de changement d'attribution: 11/08/2020
Date de renouvellement: 03/07/2018
Date de renouvellement: 19/03/2019
Date de renouvellement: 09/06/2020

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité au numérique pour les personnes handicapées. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur sont empêchées de toute action sur un clavier ou un écran tactile. Il ne leur reste plus que la possibilité de commander des fonctions par l'intermédiaire d'un contacteur placé sur ou à proximité d'une partie du corps encore mobile ou d'utiliser une commande oculaire. Or ces accessoires ou logiciels ultimes n'offrent pas toutes les possibilités ouvertes par la technologie, particulièrement concernant l'utilisation des liseuses. Ainsi, il est impossible pour eux de lire sur un écran adapté à la lecture de livres. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs de ces logiciels afin qu'ils prévoient une offre complète permettant à tous, et notamment aux personnes victimes d'un handicap, d'avoir recours à l'ensemble des possibilités qu’offrent aujourd'hui les outils numériques.

Texte de la réponse

Au-delà des exemples que vous citez, c'est bien l'ensemble des produits, équipements et services qui devraient être conçus de manière à être facilement utilisables par tous, quel que soit son âge, sa situation ou son handicap. C'est tout l'enjeu de la Conception Universelle, qui axe la démarche de création sur les différents besoins des utilisateurs, pour aboutir à des produits et services qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, de préférence sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale. C'est dans cet esprit que nous avons annoncé lors de la CNH du 11 février dernier notre intention de renforcer la prise en compte du handicap dans l'ensemble des parcours de formation, pour instiller cette approche de conception universelle dans chaque métier. En parallèle, la prochaine transposition de la directive européenne sur l'accessibilité des biens et services (directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019) permettra d'établir des exigences communes pour améliorer l'accessibilité d'un vaste champ de produits et services, par exemple concernant les logiciels, les terminaux de paiement, ou encore les bornes interactives en libre-service. Elle fournira ainsi un cadre précis aux industriels pour concevoir des produits et services réellement utilisables par tous.