Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes exprimées par les communes sièges d'un casino et ayant confié la gestion de cet équipement à un exploitant par délégation de service public. Il a été questionné par les élus des communes de Granville et de St-Pair-sur-Mer (Manche), situées dans sa circonscription élective. Ces communes sont confrontées à des pertes importantes de recettes budgétaires provenant de l'activité de ces casinos auxquels elles sont liées à des exploitants par des contrats de délégation de service public. La fermeture administrative de ces casinos, décidée par l'État et imposée par la situation sanitaire de la covid-19, pendant plusieurs mois durant l'année 2020 et encore à ce jour, a engendré une perte substantielle des recettes versées par ces exploitants à ces communes, notamment et par exemple les recettes liées à la location des bâtiments comme celles générées par le prélèvement sur le produit brut des jeux ou bien les dotations, inscrites au cahier des charges de ces DSP, sur l'accompagnement à la vie associative ou culturelle de ces communes. La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales, et notamment la prise en compte des pertes de recettes des collectivités par le versement d'une dotation de compensation. Cependant, les communes n'ont pas pleinement perçu la réelle prise en compte des particularités des équipements publics confiés à des exploitants par le biais de délégations de service public et ont besoin d'être rassurées sur la réelle prise en considération de leurs pertes de recettes liées à l'exploitation de ces établissements dans les mesures de compensation mises en œuvre par l'État dans son budget 2021. Aussi, et afin de rassurer ces élus locaux, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour compenser ces pertes de recettes pendant toute la durée des fermetures administratives. Il souhaite également obtenir des précisions sur les critères retenus et les mécanismes qui seront mis en œuvre pour calculer précisément le montant de ces compensations à verser à ces collectivités locales sièges d'un casino.
Texte de la réponse
L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Sont expressément visées par ces dispositions les pertes constatées au titre du prélèvement sur les produits bruts des jeux perçus dans les casinos prévus par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de la fraction, reversée aux communes, du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux réalisé par les casinos en application de l'article L. 2333-55 du même code et du produit de l'impôt sur les maisons de jeux visé aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts et attribué aux communes. Par ce dispositif, les communes sur le territoire desquelles les maisons de jeux sont installées bénéficient d'une véritable clause de sauvegarde qui tient compte de la spécificité de leurs recettes fiscales. Par ailleurs, au-delà des recettes fiscales, sont également retenues les pertes constatées au titre des droits de place perçus en application du 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et des redevances et recettes d'utilisation du domaine. Il importe toutefois de rappeler que ce mécanisme de soutien n'a pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. La garantie des recettes fiscales du bloc communal, initialement prévue pour la seule année 2020, a été prolongée d'une année par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, garantissant ainsi que toutes les communes puissent disposer, en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire avant la crise. Enfin, l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 institue une dotation au profit des communes qui ont subi, d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et, d'autre part, une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. L'épargne brute est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes. Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la perte de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. Les modalités d'application du dispositif seront précisées par décret et le montant de ces dotations sera notifié aux collectivités éligibles au plus tard le 31 décembre 2021.