15ème législature

Question N° 355
de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > immigration

Titre > Rachat par l'État de structures hôtelières

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3991
Réponse publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3543

Texte de la question

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas du rachat par l'État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l'enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d'acquisition immobilière importante s'ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l'ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette opération.

Texte de la réponse

Au regard des besoins d'hébergement résultant de la forte augmentation des flux migratoires, le ministère de l'intérieur a décidé à l'été 2016 de créer un nombre significatif de places supplémentaires dédiées à la prise en charge des personnes relevant de la demande d'asile, et ce dans un cadre structuré au niveau national. Ce nouveau dispositif d'accompagnement et d'hébergement des demandeurs d'asile dit « PRAHDA » prend la forme d'un marché public, divisé en douze lots (un par région métropolitaine) pour un total de 5 351 places. Il a été attribué à la société Adoma le 2 mars 2017 pour une durée de 5 ans renouvelable. C'est dans ce cadre que la société Adoma a racheté des structures hôtelières et notamment des bâtiments de l'enseigne « Formule 1 ». Il comprend des prestations d'hébergement et des prestations d'accompagnement social et administratif (par exemple, aide à la constitution du dossier de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) pour un coût journalier à la place de 16,61 €. Ce dispositif permet ainsi de mieux maîtriser les coûts par rapport aux dispositifs d'hébergement classiques. La totalité des autorisations d'engagement (155,8 M€), couvrant les 5 années du marché, a été financée par la loi de finance initiale de 2017 et engagée dès le 1er semestre de 2017. Un montant de près de 32 M€ sera financé en crédits de paiement chaque année d'ici 2021. Pour 2017, l'exécution s'élève à 15,5 M€, l'attribution du marché au mois de mars ayant eu pour effet d'en réduire la durée de deux mois pour l'année 2017. Par ailleurs, les premières places d'hébergement ont été mises à disposition par Adoma à compter du mois d'avril.