Réponse publiée le 4 mai 2021

Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la crise sanitaire actuelle. Le ministère attache de l'importance à ces sujets et est en interaction avec les acteurs du métier pour suivre la situation, et avec ses collègues d'autres ministères pour la mise en place de dispositifs adaptés. Le confinement pour lutter contre la pandémie de coronavirus a logiquement fait diminuer le trafic routier et donc la consommation de carburant. L'activité économique de certaines stations-services a baissé sensiblement et les établissements situés en zone rurale sont les plus durement touchés. Le Gouvernement est venu en soutien des stations-services afin de préserver le maillage de ces entreprises très fortement impactées par la crise sanitaire. Des dispositifs ont été mis en place depuis le début de la crise et sont régulièrement adaptés pour tenir compte de l'évolution de l'impact économique des mesures sanitaires prises dans le cadre de cette crise. Chaque mois des aides adaptées ont été mises en place. Les contours des aides d'octobre et novembre sont présentés à titre d'exemple. Pour le mois d'octobre 2020 : - les stations-services ayant perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires hors taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -TICPE (au mois d'octobre 2020, par rapport au mois d'octobre 2019) ont bénéficié d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, pour autant qu'elles ont aussi subi une perte de chiffre d'affaires de 80 % entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 ; - les stations-services ayant perdu entre 50 et 70 % de chiffre d'affaires hors TICPE (au mois d'octobre 2020, par rapport au mois d'octobre 2019) ont bénéficié d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1500 euros.- les stations-services ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires hors TICPE (au mois d'octobre 2020, par rapport au mois d'octobre 2019) ont bénéficié d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d'affaire de référence. Pour le mois de novembre 2020 : - les stations-services ayant perdu plus de 50 % de chiffre d'affaires hors TICPE (au moins de novembre 2020, par rapport au mois de novembre 2019) ont perçu une aide égale au maximum à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros (et a minima 1500 euros). Celles qui ont une perte inférieure à 1500 euros ont touché 100 % de leur perte de chiffre d'affaires ; Par ailleurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat a institué un fonds de soutien doté de 10 millions d'euros pour 2021 afin d'aider les stations-service rurales à faire face au choc de la crise pétrolière. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit, dans son chapitre relatif à la sécurité d'approvisionnement en carburants, d'accorder une attention toute particulière au maintien d'un maillage satisfaisant en stations-service sur l'ensemble du territoire français. Le ministère de la transition écologique travaille sur la mise en place d'un suivi de l'évolution de ce maillage afin de détecter des zones à risques. Des dispositifs dédiés pourront alors être nécessaires pour garantir l'accessibilité à tous d'une station-service délivrant les carburants adaptés à la mobilité de la population. Dans le contexte de transition écologique, la modernisation des sations-services, leur permettant d'accueillir de nouvelles énergies, telle que l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, est un axe prioritaire pour pérenniser leurs activités qui fait déjà l'objet de dispositifet mesures en cours de déploiement. Avec un triplement des ventes, l'année 2020 a confirmé la progression inédite des immatriculations de véhicules électriques. Le parc automobile français pourrait comporter plus d'un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022. Le Gouvernement vise l'équipement de l'ensemble des aires de service du réseau autoroutier en bornes de recharge rapide au 1er janvier 2023. Ainsi, afin de soutenir cette accélération, le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge, notamment sur les grands axes routiers doit être réalisé dans un souci de maillage territorial. Cela permettra de parcourir de longue distance grâce à des points de recharges rapides. Dans le cadre du plan de Relance une enveloppe de 100 millions d'euros est dédiée à l'accélération de ce développement des bornes de recharge rapide sur le réseau routier national. Ce dispositif, encadré par le décret n° 2021-153 du 12 février 2021, permet, dès le début de l'année 2021, de soutenir l'installation des stations de recharge rapide sur l'ensemble des aires de service du domaine public :du réseau autoroutier concédé,du réseau autoroutier non-concédé,des routes nationales. Il s'agit, ainsi, de rendre possible les déplacements longue distance en véhicule électrique sur tout le territoire. Ces stations, qui comporteront au minimum 4 points de recharge rapide avec un cœur de cible reposant sur les installations permettant une recharge en moins de 20 minutes (de 150 kW), seront cofinancées à hauteur de 10 % à 30 % des coûts d'installation suivant le type de station. Ce taux peut être porté à 40 % dans certaines situations spécifiques. Ces aides sont cumulables avec la prise en charge à hauteur de 75 % des coûts de raccordement au réseau mise en place par la loi d'orientation des mobilités. Cette enveloppe sera allouée au fur et à mesure de l'arrivée des dossiers et sera éteinte à l'épuisement des fonds. Une prime sera accordée aux 150 premiers points de charge pour favoriser un déploiement rapide. Les stations situées en dehors du domaine public bénéficient depuis le 15 février 2021 d'une nouvelle déclinaison du programme ADVENIR, qui vise spécifiquement à faire installer des stations de recharge à haute puissance sur le territoire national. Ces primes s'échelonnant entre 100 000 et 240 000 euros permettront aux stations qui le souhaitent de faire installer au moins quatre points de recharge à haute puissance.